La loi sur l'aide à mourir a été publiée ce mercredi au Journal officiel, après sa promulgation par le président Emmanuel Macron. Ce texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, crée un droit à l'aide à mourir pour certains patients, sous conditions strictes. Il a été validé la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, avec quelques réserves.
Un droit encadré par des conditions strictes
Le droit à l'aide à mourir s'adresse aux patients majeurs, Français ou résidents de longue date, atteints d'une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée ». Ils doivent souffrir physiquement de manière insupportable et être capables d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment. Le produit létal est administré en présence d'un soignant. Si le patient ne peut physiquement accomplir le geste, le soignant peut s'en charger, mais uniquement dans ce cas.
Une procédure, menée par un seul médecin mais impliquant d'autres acteurs, doit déterminer l'éligibilité de chaque patient. Le gouvernement doit encore publier les décrets d'application nécessaires avant que les soignants puissent mettre en pratique le texte.
Un cercle restreint de pays concernés
La France rejoint un cercle relativement restreint de pays ayant ouvert ce droit, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l'Uruguay. La mise en œuvre pratique dépendra des décrets à venir, qui préciseront les modalités d'application.
