La Cour de Justice de la République (CJR) a classé sans suite, ce lundi 14 septembre 2026, la plainte déposée contre Gérald Darmanin par la mère de la petite Rosa. Cette plainte, enregistrée dans le cadre de l'affaire Lyhanna, visait le garde des Sceaux pour « mise en danger délibérée de la vie d'autrui » et « non-assistance à personne en danger ». La décision, annoncée par le procureur général près la Cour de Cassation, Rémy Heitz, est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.
Une plainte déposée en juin 2026
La mère de Rosa avait déposé plainte le 29 juin 2026, et celle-ci avait été reçue par la CJR le 1er juillet suivant. Cette démarche judiciaire s'inscrit dans le sillage de l'affaire Lyhanna, cette adolescente de onze ans retrouvée morte le 4 juin 2026 dans le Gers. Jérôme Barella, principal suspect du viol et du meurtre de la jeune fille, n'avait jamais été inquiété par la justice, malgré une plainte déposée contre lui par la mère de Rosa en août 2025, qui l'accusait d'avoir violé sa fille à « une cinquantaine » de reprises.
Dans sa requête, la mère de Rosa reprochait au ministre de la Justice « de ne pas avoir mis l'institution judiciaire en mesure d'assurer un traitement efficace des plaintes relatives aux violences sexuelles sur mineurs, en dépit de dysfonctionnements d'ores et déjà identifiés ». Cette plainte visait directement Gérald Darmanin en tant que garde des Sceaux.
Les motifs du classement
La commission des requêtes de la CJR a estimé que les infractions visées n'étaient pas caractérisées. Concernant la « mise en danger de la vie d'autrui », la commission a souligné que l'infraction exige la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité fixée par la loi. Or, la plainte ne mentionne « aucun texte prévoyant une obligation de cette nature clairement applicable » au ministre.
Quant à la « non-assistance à personne en danger », la commission a noté qu'« il ne résulte pas des circonstances que M. Darmanin ait eu personnellement conscience » du péril imminent encouru par la mineure. La décision de la CJR est donc définitive, sans possibilité de recours.
La réaction de la défense
Sollicité par l'AFP, Me Pierre Debuisson, avocat de la mère de Rosa, a vivement critiqué ce classement. Il a déclaré : « Dans une affaire aussi sensible, qui a ébranlé toute la Nation, et qui a révélé les failles béantes de notre institution judiciaire, il est navrant que la commission des requêtes n'ait pas cru bon devoir examiner sérieusement la plainte déposée. »
Selon l'avocat, ce choix expéditif consacre purement et simplement « l'impunité du ministère de la Justice ». Cette décision met un terme à la procédure engagée contre Gérald Darmanin, tandis que l'affaire Lyhanna continue de soulever des questions sur le traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs.
