Une coalition inédite de collectifs, d'associations, de syndicats de magistrats et d'avocats a exprimé mardi 6 juillet son opposition farouche à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Dans un communiqué commun, ils estiment que ce texte, examiné à l'Assemblée nationale, constitue un « recul majeur pour l'État de droit » et une « menace pour les libertés publiques ».
Une opposition large et déterminée
Parmi les signataires figurent l'Union syndicale des magistrats (USM), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l'homme (LDH), Amnesty International France, ainsi que plusieurs collectifs de policiers et de gendarmes. Au total, une vingtaine d'organisations dénoncent une « loi d'impunité » qui « inverserait la charge de la preuve » en cas de poursuites pour violences policières.
Selon le texte, tout agent des forces de l'ordre ayant fait usage de son arme serait présumé avoir agi en état de légitime défense, sauf preuve contraire. Les opposants y voient une « brèche dangereuse » qui pourrait « encourager les bavures » et « affaiblir la confiance des citoyens dans les institutions ».
Les critiques des syndicats de magistrats
Le Syndicat de la magistrature, dans un communiqué séparé, a qualifié la proposition de « loi de la peur » qui « place les policiers au-dessus des lois communes ». Il rappelle que « la légitime défense est déjà un fait justificatif reconnu par le code pénal, mais qu'elle doit être appréciée au cas par cas par un juge impartial ». « Instaurer une présomption reviendrait à nier le rôle du juge et à créer un privilège exorbitant pour une catégorie de citoyens », ajoute le syndicat.
De son côté, l'Union syndicale des magistrats estime que cette loi « fragilise l'équilibre des pouvoirs » et « met en péril les principes fondamentaux de notre justice ». Elle appelle les parlementaires à « rejeter ce texte liberticide ».
Les avocats et associations montent au créneau
Le Syndicat des avocats de France dénonce une « atteinte grave aux droits de la défense ». « Comment un avocat peut-il plaider la légitime défense si le législateur la présume ? Cela vide de son sens le procès pénal », s'interroge Me Raphaël Kempf, membre du SAF.
La Ligue des droits de l'homme, par la voix de sa présidente, a déclaré : « Cette loi est une régression démocratique. Elle vise à protéger les policiers des poursuites, mais elle les expose en réalité à une défiance accrue de la population. » Amnesty International France rappelle que « plusieurs rapports internationaux ont déjà critiqué la France pour son usage disproportionné de la force ».
Les syndicats de police divisés
Si certains syndicats de police, comme Alliance Police Nationale, soutiennent la proposition, d'autres, comme l'UNSA Police, expriment des réserves. « Nous ne voulons pas d'une loi qui nous isolerait davantage de la population », a confié un responsable de l'UNSA. Le Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) a également émis des doutes, estimant que « la présomption de légitime défense n'est pas la solution pour améliorer les conditions d'exercice de notre métier ».
Un texte controversé à l'Assemblée
La proposition de loi, portée par des députés de la majorité, doit être examinée en séance publique la semaine prochaine. Le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur, a apporté son soutien au texte, affirmant qu'il « permettra de protéger les policiers qui risquent leur vie chaque jour ». En revanche, le ministre de la Justice a émis des réserves, estimant que « l'équilibre entre protection des forces de l'ordre et droits des citoyens doit être préservé ».
Selon un sondage Ifop réalisé en juin, 62 % des Français se disent favorables à une telle présomption, mais les opposants estiment que l'opinion publique est « mal informée des conséquences juridiques ». Une pétition en ligne contre le texte a déjà recueilli plus de 200 000 signatures.
Les conséquences pour l'État de droit
Les opposants redoutent que cette loi n'entraîne une « banalisation de l'usage des armes » et une « impunité structurelle ». Ils pointent du doigt les chiffres : en 2020, 12 personnes ont été tuées par des tirs de policiers en France, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. « Sans cette loi, les enquêtes pour violences policières aboutissent déjà rarement à des condamnations. Avec elle, ce sera l'impunité totale », dénonce le SM.
La proposition de loi prévoit également un volet sur la protection juridique des policiers, incluant la prise en charge des frais de défense par l'État. Les opposants y voient une « prime à la bavure » et un « détournement de fonds publics ».
