Un décret publié ce jeudi 11 juin 2026 au Journal officiel vient modifier les règles de prescription applicables aux actions en justice engagées par les victimes de scandales sanitaires. Désormais, les personnes ayant subi un préjudice d'anxiété du fait de leur exposition à des substances nocives disposent d'un délai de vingt ans à compter de la date de l'exposition pour demander réparation, contre dix ans auparavant.
Une avancée pour les victimes
Cette mesure, saluée par les associations de défense des victimes, répond à une demande de longue date. Le préjudice d'anxiété, reconnu par la jurisprudence, concerne les personnes qui vivent dans la crainte de développer une maladie grave en raison de leur exposition à des produits dangereux, comme l'amiante, les pesticides ou certains médicaments.
Le nouveau délai de vingt ans s'applique à toutes les actions en réparation du préjudice d'anxiété, quel que soit le type de scandale sanitaire. Il concerne aussi bien les travailleurs exposés que les riverains de sites pollués ou les patients ayant absorbé des substances nocives.
Un assouplissement des conditions
Le décret précise également que le point de départ du délai de prescription est désormais la date de l'exposition à la substance nocive, et non plus la date de la découverte du préjudice. Cette modification facilite les démarches des victimes, souvent confrontées à des difficultés pour prouver le lien entre leur exposition et l'apparition de leurs symptômes.
Par ailleurs, le texte prévoit que la prescription peut être interrompue par une action en justice, une demande d'indemnisation amiable ou la reconnaissance du préjudice par l'auteur. Cette disposition permet aux victimes de préserver leurs droits tout en engageant des procédures de conciliation ou de médiation.
Réactions et perspectives
Les associations de victimes ont exprimé leur satisfaction, estimant que cette réforme constitue une avancée significative pour la reconnaissance de leur souffrance. Elles appellent désormais à une meilleure information des personnes concernées sur leurs droits.
De leur côté, les entreprises et les assureurs redoutent une augmentation des contentieux et des coûts d'indemnisation. Certains experts juridiques soulignent que ce délai allongé pourrait entraîner une hausse des demandes de réparation, notamment dans les affaires d'amiante et de pesticides.
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de scandales sanitaires, souvent confrontées à des maladies à longue incubation. Le décret entre en vigueur immédiatement et s'applique aux actions en cours non prescrites.
