Ce jeudi 8 juillet, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale dresse un constat sévère sur le traitement judiciaire des victimes d'inceste et des parents protecteurs. Elle rappelle que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes, et que dans 81 % des cas, l'agresseur appartient à la famille.
Des défaillances à chaque maillon de la chaîne pénale
Le rapport pointe des insuffisances graves, de l'enquête au jugement. En 2025, plus de 20 000 victimes mineures de violences sexuelles intrafamiliales ont été enregistrées par les forces de l'ordre, soit une augmentation de 170 % par rapport à 2016. Pourtant, le nombre de condamnations pour viols incestueux n'était que de 380 en 2024. La commission déplore des moyens humains largement insuffisants, avec seulement 2 000 enquêteurs spécialisés, et une formation inadéquate des professionnels.
Des expertises judiciaires critiquées
Les auditions des enfants sont souvent mal conduites, leur parole mise en doute. Les experts psychologues et psychiatres sont trop peu nombreux et pas toujours spécialisés. Certains utilisent encore le concept banni de syndrome d'aliénation parentale, prenant parti pour le parent mis en cause, parfois sans avoir rencontré l'enfant. La présidente de la commission, Maud Petit (Modem), dénonce ces pratiques.
Les mères protectrices pénalisées
La commission décrit un mécanisme récurrent : lorsqu'un enfant révèle un inceste, la mère qui le protège en ne le confiant pas au père est souvent accusée de manipulation. Poursuivies pour non-représentation d'enfant, elles perdent la garde, et l'enfant est parfois placé chez le père ou à l'Aide sociale à l'enfance, où il reste exposé aux violences. Le rapporteur Christian Baptiste (PS) appelle à revoir les décisions de placement.
50 recommandations pour une politique publique à 360 degrés
Parmi les préconisations : dépénaliser la non-représentation d'enfant en cas de suspicion de violences sexuelles, prendre en compte le refus de l'enfant de voir son parent, créer une ordonnance de protection de l'enfant, et imposer des actes d'enquête dans les trois mois suivant la plainte. Le rapport suggère de considérer les troubles psychotraumatiques comme preuve médico-légale et de recourir à l'imagerie cérébrale.
L'imprescriptibilité des crimes sur mineur réclamée
La commission, transpartisane, se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes, notamment incestueux, sur mineur. Une proposition de loi a été déposée fin 2025 par la députée socialiste Céline Thiebault-Martinez. Le gouvernement s'est engagé à reprendre certaines mesures à l'automne, après l'émotion suscitée par le viol et la mort de la collégienne Lyhanna et les affaires dans le périscolaire. « Nous voulons que nos recommandations soient prises à bras-le-corps par l'exécutif, avec une feuille de route et des financements », conclut Christian Baptiste.
