Une pétition en ligne a été lancée mercredi 25 juin 2025 pour mettre fin aux frais de succession que les banques imposent aux parents lors de la clôture des comptes de leurs enfants mineurs décédés. Selon RMC Conso, ces frais, souvent méconnus, sont perçus par les établissements bancaires. La pétition, soutenue par 94 signataires à ce jour, dénonce une pratique jugée indigne.
Une loi votée puis censurée
En novembre 2024, une loi avait été adoptée pour interdire ces frais, qualifiée de « mesure de bon sens et de décence » par le rédacteur de la pétition. Cependant, le 10 avril 2025, la Caisse d'Épargne Grand Est Europe a saisi le Conseil constitutionnel. Le vendredi 19 juin 2025, l'instance a donné raison à la banque et censuré la loi, invoquant la « liberté d’entreprendre ».
Des frais limités mais contestés
Les banques peuvent désormais réclamer ces frais, plafonnés à 1 % du solde du compte clôturé. Sur le site Change.org, la pétition insiste : « Mais ce n’est pas une question de montant : c’est une question de dignité. » L'ancien député Pascal Lavergne (Renaissance), à l'initiative de la pétition, dénonce une « décision moralement intolérable ». Il s'interroge : « Comment des institutions financières peuvent-elles décemment justifier de réaliser une marge commerciale sur le décès d’un enfant ? » Il qualifie ces frais de « violence symbolique inouïe ».
Un appel à la renonciation volontaire
Après le vote de la loi, les établissements bancaires s'étaient tous mis en conformité. Désormais, ils peuvent faire machine arrière. Pascal Lavergne les invite à continuer à renoncer à ces frais de succession, appelés « taxes de la mort » dans la pétition. La pétition espère recueillir davantage de signatures pour faire pression sur les banques et le législateur.
