Le 18 août 2026, Emmanuel Macron a promulgué la loi créant un droit à l'aide à mourir, publiée au Journal officiel le lendemain, mercredi 19 août. Cette promulgation marque l'aboutissement d'un parcours législatif long et mouvementé, après le feu vert du Conseil constitutionnel quelques jours plus tôt et l'adoption définitive par le Parlement à la mi-juillet.
Un parcours législatif semé d'embûches
Cette réforme, l'une des principales du second quinquennat d'Emmanuel Macron, a été précédée de plusieurs années de débats. Le chef de l'État s'était engagé lors de la campagne présidentielle de 2022 à lancer une consultation sur la fin de vie. Une convention citoyenne de 184 personnes tirées au sort a été organisée entre 2022 et 2023, dont 75 % des participants se sont prononcés en faveur d'une évolution du droit.
Le premier projet de loi présenté en 2024 a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le dossier a été relancé sous la forme d'une proposition de loi portée par l'ancien député MoDem Olivier Falorni, avant que François Bayrou ne décide, début 2025, de séparer le sujet en deux textes : l'un sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir.
Un droit encadré par des conditions strictes
La nouvelle loi autorise certains malades à demander l'administration d'une substance létale. Le principe retenu est celui de l'auto-administration par le patient, en présence d'un soignant. Si la personne n'est pas physiquement en mesure d'accomplir elle-même le geste, un médecin ou un infirmier peut administrer le produit. Les soignants peuvent invoquer une clause de conscience pour refuser de participer.
L'accès à ce droit est soumis à plusieurs critères cumulatifs : le patient doit être majeur, être Français ou résident de longue date, souffrir d'une affection « grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et être en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. Le médecin doit solliciter d'autres professionnels avant de rendre sa décision.
Le texte a été définitivement adopté le 15 juillet à l'Assemblée nationale par 291 voix contre 241, lors d'un quatrième et dernier vote. La gauche et le bloc central ont voté en faveur, tandis que les députés LR, RN et UDR s'y sont majoritairement opposés. Olivier Falorni, qui a porté ce combat pendant des années, a confié : « Je ne suis plus député depuis quelques semaines, mais c'est ce soir que ma mission parlementaire est enfin terminée, après quatorze ans de travail. J'ai l'impression d'avoir vécu une interminable odyssée. »
Une opposition persistante et des réserves du Conseil constitutionnel
Le texte a suscité une forte opposition, notamment à droite et au Sénat, qui l'avait rejeté à trois reprises. Après l'adoption définitive, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Parmi les points examinés figuraient le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience.
Le Conseil constitutionnel, saisi à cinq reprises, a validé la loi la semaine dernière, assortissant sa décision de trois réserves concernant notamment la clause de conscience des soignants et la situation des patients placés sous curatelle. Avec cette promulgation, la France rejoint plusieurs pays européens autorisant déjà une forme d'aide à mourir, comme la Belgique et les Pays-Bas, qui disposent de législations en la matière depuis plus de vingt ans.
