La loi RIPOST, entrée en vigueur le 20 août dernier, autorise désormais les préfets à suspendre le permis de conduire d'une personne contrôlée pour usage de stupéfiants, même si elle ne conduisait pas. Cette mesure, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, s'applique en cas de réitération de l'usage, rapporte Actu.fr.
Une mesure ciblée sur les récidivistes
Concrètement, un individu contrôlé alors qu'il est piéton ou dans un logement peut être concerné s'il a déjà fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle ou s'il a été condamné pour usage de stupéfiants. La mesure ne s'applique toutefois pas aux primo-consommateurs. Un usage de drogue dans la rue va donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle, mais ne suffira pas à entraîner une suspension administrative du permis de conduire.
Une décision préfectorale au cas par cas
Quand le préfet reçoit le rapport de police ou de gendarmerie, la décision n'a rien d'automatique et est prise au cas par cas. Interrogé sur les critères pris en compte par les préfets pour décréter une suspension, le ministère de l'Intérieur n'a pas immédiatement répondu à nos confrères. La durée de suspension est dans tous les cas plafonnée à six mois. Une prolongation jusqu'à un an est cependant prévue, dans certains cas, par le Code de la route.
Un recours possible devant le juge administratif
La décision du préfet est néanmoins systématiquement soumise au contrôle du juge administratif, précise Nord Littoral. Il est possible de la contester, notamment lorsque le permis est indispensable à l'exercice de la profession. Autres changements apportés par la loi RIPOST : l'amende forfaitaire délictuelle applicable aux consommateurs de drogue passe de 200 à 500 euros. De plus, elles sont désormais inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
