La loi sur l'aide active à mourir a été promulguée mercredi par le président de la République et publiée au Journal officiel, après plusieurs années de discussions et de tumultueux débats. Ce texte, qui a d'abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d'Emmanuel Macron, puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux et de certains soignants.
Un droit encadré par des conditions strictes
La loi crée un droit à l'aide à mourir pour certains patients, sous plusieurs conditions cumulatives. Le patient doit être majeur, français ou résident de longue date, atteint d'une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable, et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment. La procédure, menée par un seul médecin mais sollicitant d'autres acteurs, doit déterminer l'éligibilité du patient.
Le produit létal est administré par le patient lui-même, en présence d'un soignant. Si le patient ne peut physiquement accomplir le geste, le soignant peut s'en charger. Le Conseil constitutionnel, saisi du texte, a émis trois réserves qui, sans nécessiter de réécriture, supposent de mieux préciser son application pratique.
Clause de conscience élargie aux établissements et aux pharmaciens
Deux réserves concernent la clause de conscience. Premièrement, le Conseil valide le principe d'une clause applicable non seulement à un soignant individuel, mais aussi à l'échelle d'un établissement entier. C'était une revendication importante des établissements de soins catholiques. La direction d'un tel établissement pourra refuser de participer à une procédure d'aide à mourir, mais seulement s'il existe une alternative au niveau local.
Deuxièmement, la clause de conscience ne se limite pas aux soignants refusant de participer directement à l'acte. Elle pourra inclure un pharmacien qui refuse de préparer le produit létal. Le syndicat majoritaire des pharmaciens des établissements de santé (Synprefh) « salue » cette réserve, qui reconnaît que « préparer et délivrer une substance létale engage la conscience du pharmacien » au même titre que les autres professionnels de santé.
Prise en compte de l'avis du tuteur
La dernière réserve concerne les patients sous curatelle ou tutelle. Si l'un d'entre eux demande à être aidé à mourir, le médecin devra « prendre en compte » l'avis de son tuteur. La loi demande bien de solliciter ce dernier, mais ne précise pas à quel point en tenir compte.
Alliance Vita a déploré « le désastre de la validation constitutionnelle de la levée de l'interdit de provoquer la mort », tout en reconnaissant que les pharmaciens et certains établissements puissent refuser de participer.
Prochaines étapes et contexte international
Avant que les soignants ne puissent mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d'application nécessaires. Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.
