Le lundi 29 juin, les élus du Conseil national de Monaco ont adopté à la majorité deux projets de loi relatifs à la pension de réversion du conjoint survivant, corrigeant une inégalité qui pénalisait historiquement les hommes, tant dans le secteur public que privé. Seul Christophe Brico (L'Union) s'est abstenu.
Une disparité historique effacée
Jusqu'à présent, un veuf du secteur public (fonctionnaires, magistrats et certains agents publics) devait obligatoirement atteindre l'âge de 65 ans pour toucher la pension de réversion de son épouse décédée, sauf en cas d'infirmité ou de maladie incurable. À l'inverse, ce droit s'ouvrait immédiatement, sans justification d'âge, pour la veuve. Avec le nouveau texte, cette disparité s'efface et les conditions d'accès sont désormais identiques.
Dans le secteur privé, le projet de loi aligne l'âge d'ouverture des droits du veuf sur celui de la veuve, soit 50 ans, ou dès le jour du décès du conjoint si le survivant a au moins un enfant à charge.
Des textes hérités d'une autre époque
Christophe Robino, conseiller de gouvernement-ministre des Affaires sociales et de la Santé, a justifié cette réforme : « Les différences qui subsistaient jusqu'à présent trouvaient leur origine dans des conceptions sociales et familiales héritées d'une autre époque, à un moment où les rôles respectifs des hommes et des femmes au sein de la société répondaient à des réalités profondément différentes de celles que nous connaissons aujourd'hui. Or, ces considérations historiques ne correspondent plus aux principes d'égalité qui fondent désormais notre action collective. Dès lors, leur maintien n'apparaissait ni justifié ni conforme à l'évolution de notre société. »
Les précédents textes dataient de 1947 pour le secteur privé et de 1982 pour le secteur public, époque où l'activité professionnelle des femmes, leur contribution aux ressources du ménage et leur rôle économique étaient envisagés différemment : soit elles ne travaillaient pas ou peu, soit leur carrière n'était pas complète. Au décès de leur mari, le choc financier pouvait être violent, et la pension de réversion permettait de pallier les difficultés financières.
Une avancée sociale saluée
Marine Hugonnet-Grisoul, élue rapporteur du texte sur le secteur public, a confirmé : « Les ressources économiques des familles reposent désormais tout autant sur les revenus de l'épouse que de l'époux et la perte de niveau de vie occasionnée par le décès de l'un des conjoints a des conséquences préjudiciables pour le conjoint survivant. » Tous les élus ont salué une « avancée sociale », « importante et attendue ».
Une extension au-delà du mariage refusée pour l'instant
Lors de l'étude du texte devant la Commission des Droits de la Femme, de la Famille et de l'Égalité, une demande avait été formulée au gouvernement princier d'étendre le champ d'application du dispositif aux partenaires liés par un contrat de vie commune ainsi qu'aux personnes unies par un mariage légalement célébré à l'étranger, y compris de même sexe. Marine Hugonnet-Grisoul avait souligné : « Cet objectif de protection sociale qu'est la pension de réversion ne saurait être réservé à une seule forme de conjugalité, au risque de créer une disparité de traitement qui n'apparaît plus conforme aux réalités sociales contemporaines. »
Le gouvernement princier s'est montré défavorable à une telle extension, arguant qu'une analyse globale est nécessaire pour évaluer l'impact financier sur l'ensemble des régimes de retraite concernés. Le ministre d'État Christophe Mirmand a expliqué dans l'Hémicycle que, au-delà de la pension de réversion, « il convenait d'envisager une évolution plus large de notre droit social, afin de conforter l'égal accès aux droits et aux avantages sociaux ». D'importantes réformes sont à l'étude au ministère d'État, lesquelles pourraient être soumises à la Haute assemblée d'ici la fin de l'année 2026.
Le ministre d'État a précisé : « Le premier axe concerne une évolution de notre cadre juridique qui permettrait aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquate de leur relation de couple qui irait au-delà du socle des droits et des garanties actuellement reconnus avec le contrat de vie commune », plaidant que l'administration pourrait s'inspirer de la législation italienne par la création d'une union réservée aux couples de même sexe garantissant des droits équivalents à ceux du mariage. L'autre réflexion porte sur la reconnaissance et la protection des droits des enfants issus de familles homoparentales.
Cette annonce a été accueillie favorablement par les élus et le président du Conseil national, Thomas Brezzo : « C'est très important que la modernisation de notre droit suive celle de notre société. Je suis fier de participer à cette séance aujourd'hui. »
Marine Hugonnet-Grisoul a également interpellé : « Pourquoi les choses ne vont-elles pas aussi vite lorsqu'il s'agit de corriger les inégalités qui pénalisent les femmes ? Si tout était si simple, nous aurions dès aujourd'hui supprimé la notion de "chef de foyer" et permis enfin à une femme monégasque dans le secteur privé d'être reconnue comme telle. Si tout était si simple, nous n'aurions plus à parler d'égalité salariale, alors que les écarts persistent encore aujourd'hui. Si tout était si simple, le congé de naissance existerait et il pourrait être partagé librement entre les deux parents, selon le choix de chaque famille. »
