Le jeudi 24 septembre 2026, à la préfecture d’Imperia, la Police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes et les services de Vintimille ont signé un protocole local expérimental, supervisé par le préfet Jean-Marie Girier et son homologue italien Antonio Giaccari. Ce dispositif, inédit en France, vise à accélérer le renvoi vers l’État voisin des ressortissants de pays tiers interpellés lors de patrouilles conjointes, en exécutant le transfert en moins de 24 heures.
Un cadre fondé sur le droit européen
Ce protocole concrétise l’application d’un nouveau cadre européen à la frontière franco-italienne, offrant une alternative plus rapide aux procédures de réadmission classiques, jugées trop longues et complexes. Il s’agit de la première application française de cet article du Code frontières Schengen. Pour être déclenchée, la procédure exige des conditions opérationnelles précises : l’interpellation doit avoir lieu dans une zone frontalière intérieure au cours d’une patrouille mixte franco-italienne, et les agents des deux pays doivent constater conjointement l’irrégularité du séjour et le fait que la personne arrive directement de l’État voisin.
Des garanties juridiques et des exceptions strictes
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne et de préserver les droits fondamentaux, le protocole intègre des règles strictes et des motifs d’exemption systématiques. La mesure exclut d’office les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiant d’une protection internationale ainsi que les mineurs non accompagnés. Sur le plan administratif, l’intéressé reçoit un formulaire de décision standardisé, strictement conforme à l’annexe XII du Code frontières Schengen. De plus, la personne transférée conserve un droit de recours effectif, garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Un test pour d’autres frontières
Cette expérimentation menée sur l’axe Alpes-Maritimes/Vintimille servira de test pour évaluer l’efficacité de ce modèle bilatéral avant un éventuel déploiement sur d’autres frontières intérieures. Le dispositif permettra de mesurer l’impact de cette procédure accélérée sur la gestion de l’immigration clandestine dans la région.
