Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 6 août, l'intégralité de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, dotée de 436 milliards d'euros. Saisi par des députés de gauche, le Conseil a rejeté toutes leurs objections, validant notamment la création d'un nouvel "état d'alerte de sécurité nationale" aux pouvoirs d'exception renforcés. Aucune mesure n'a été censurée, et aucune réserve n'a été émise.
Une validation sans réserve, mais avec des observations
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel reconnaît que certains travaux autorisés par la loi pourront "porter atteinte à l'environnement". Toutefois, il souligne que ces mesures permettront à l'État de "disposer, dans des délais compatibles avec la gravité et l'actualité de la menace […], de locaux, d'installations ou d'infrastructures de transport indispensables à l'accomplissement des missions des forces armées". Ainsi, le législateur "a mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation", a-t-il jugé.
Les Sages ont également pointé que les constructions réalisées seraient "temporaires", et ont relevé qu'une information du Parlement était prévue. Ils ont aussi noté que ce régime ne pouvait être déclaré "que pour certains types de menaces […] précisément définis". Ces observations encadrent l'application de la loi, mais ne remettent pas en cause sa constitutionnalité.
Des mesures clés validées : drones, renseignement, algorithmes
Le Conseil a validé toutes les autres dispositions du texte, y compris celles qui étaient contestées par le recours. Parmi elles, la possibilité pour des opérateurs, dont les aéroports, d'utiliser des dispositifs antidrones pour les rendre inopérants, et de déléguer sous conditions cette tâche à des sous-traitants. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des sites sensibles face aux menaces de drones.
Autre mesure validée : la possibilité donnée au ministre des Armées de contrôler les ouvrages de certains agents et ex-agents des renseignements. Il pourra en demander la modification avant publication, voire s'opposer à celle-ci en cas de refus. Cette disposition a été jugée conforme à la Constitution, malgré les critiques sur la liberté d'expression.
Le Conseil a également validé un article qui élargit la possibilité pour les services de renseignement de recourir à des algorithmes afin de traquer et exploiter des données de connexion sur internet. Cette mesure, qui soulève des questions sur la vie privée, a été jugée proportionnée aux enjeux de sécurité nationale.
Le recours de la gauche rejeté
Le recours déposé début juillet par des députés des groupes LFI, écologiste, communiste et ultramarin n'a pas suffi. Ils dénonçaient notamment la création d'un nouvel "état d'alerte de sécurité nationale". Ce régime exceptionnel pourra être initié par décret "en cas de menace grave et actuelle", et donnera au gouvernement d'importants pouvoirs de dérogation, notamment en matière de normes environnementales, d'urbanisme, de commande publique ou encore de réquisitions.
Les requérants pointaient le risque d'une "atteinte disproportionnée à l'environnement". Mais le Conseil a estimé que les garanties prévues par la loi (caractère temporaire, information du Parlement, types de menaces précisément définis) étaient suffisantes pour assurer la proportionnalité.
Un budget en hausse pour les Armées
Le texte gouvernemental actualise la dernière LPM, avec une nouvelle trajectoire de 436 milliards d'euros pour le budget des Armées d'ici 2030. Cette somme représente une augmentation significative par rapport aux 413 milliards prévus initialement. Elle doit permettre de financer le réarmement de la France, face à un contexte géopolitique tendu.
Ce budget inclut notamment des crédits pour la modernisation des équipements, le renforcement des capacités de renseignement et la protection des infrastructures critiques. Il s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'"accélérer l'effort de réarmement", comme l'avait déclaré le ministre des Armées lors des débats parlementaires.
La validation par le Conseil constitutionnel lève le dernier obstacle juridique. Le texte pourra donc être promulgué et entrer en vigueur, permettant au gouvernement de mettre en œuvre sa politique de défense pour les prochaines années.
