Le Sénat adopte un texte controversé pour durcir la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Le Sénat a adopté ce mercredi 11 février une proposition de loi visant à renforcer la répression des installations illicites des gens du voyage. Le texte, soutenu par une large majorité de sénateurs centristes, macronistes et Les Républicains, a été voté par 235 voix pour et 101 contre. Il est désormais transmis à l'Assemblée nationale, où son inscription à l'ordre du jour n'est pas assurée en raison d'un calendrier parlementaire contraint.
Une réforme de la loi Besson II jugée nécessaire
La proposition de loi entend réformer en profondeur la loi "Besson II", qui fixe depuis 2000 le cadre applicable aux collectivités territoriales pour accueillir la communauté des gens du voyage. Selon la sénatrice Les Républicains Sylviane Noël, l'une des auteures du texte, cette réglementation est devenue "totalement inadaptée à la nature et à la quantité de flux auxquels nous sommes confrontés". Elle assume de prôner une démarche dissuasive et répressive face à "certaines communautés" qui "ne comprennent que le rapport de force".
Le rapport du Sénat sur ce texte révèle que quelque 569 installations illégales ont été recensées en 2024, donnant lieu à 149 condamnations pour occupation en réunion sans titre et 59 amendes forfaitaires délictuelles. Ces chiffres sont avancés par de nombreux sénateurs pour justifier l'inefficacité du cadre actuel, dans un contexte de sédentarisation des gens du voyage.
Extension des prérogatives des maires et assouplissement des obligations
Pour répondre à cette situation, le texte étend les prérogatives des maires en leur donnant davantage de leviers en matière de lutte contre les stationnements illicites. Cette mesure intervient à quelques jours des élections municipales. Le texte assouplit également les obligations des collectivités, notamment vis-à-vis du "schéma départemental" imposé à toute commune de plus de 5.000 habitants.
Les collectivités auraient ainsi un délai plus long - passant de deux à cinq ans - pour remplir leurs obligations au titre de ce "schéma". L'amende pour les installations illicites sur des terrains "en vue d'y établir une habitation" serait aussi doublée.
Un avis globalement favorable du gouvernement, mais des réserves importantes
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a donné un avis globalement favorable à ce texte qui "conjugue" selon elle "fermeté contre les abus" et "accompagnement des collectivités". Cependant, elle a émis d'importantes réserves sur plusieurs dispositifs.
Parmi ces réserves figure l'obligation donnée au préfet de procéder à l'évacuation forcée des occupations illicites lorsqu'une mise en demeure de quitter les lieux n'est pas suivie d'effet, sauf motif impérieux lui permettant d'y déroger. La procédure pourrait aussi être déclenchée même si le stationnement irrégulier n'implique pas une "atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques", des critères actuellement en place.
Une opposition ferme de la gauche
La gauche s'est montrée hostile à ces mesures, ainsi qu'à de nombreuses autres dispositions du texte. Le sénateur socialiste Hussein Bourgi a notamment critiqué la proposition de loi, affirmant qu'elle "abrite davantage un catalogue d'astuces, d'artifices et de manoeuvres visant à se soustraire à la loi Besson".
Les critiques portent également sur la prise en compte des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes. Les opposants estiment que cette mesure risque de réduire encore davantage les capacités d'accueil pour cette communauté.
Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale, où son avenir reste incertain compte tenu des réserves exprimées et du calendrier parlementaire chargé. Les débats promettent d'être animés entre partisans d'une approche plus répressive et défenseurs des droits des gens du voyage.
