La commission des lois de l'Assemblée nationale a approuvé, mardi soir, un projet de loi gouvernemental visant à étendre les prérogatives des policiers municipaux. Ce texte, adopté à main levée avec le soutien des macronistes à l'extrême droite, permettra aux agents de dresser des amendes pour une quinzaine d'infractions supplémentaires. Les socialistes, qui avaient soutenu le texte au Sénat en février, se sont abstenus cette fois-ci, selon le député Hervé Saulignac.
Une refonte attendue depuis 25 ans
Le projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28 000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres, plus de 25 ans après la loi « Chevènement » de 1999 qui fixait leur cadre juridique. Il s'inspire des recommandations d'une mission d'information menée par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio et du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines.
Des pouvoirs étendus pour les communes volontaires
Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a présenté ce texte comme un moyen de faire de la police municipale « une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieures », permettant à ces dernières de se concentrer sur les missions régaliennes. La mesure phare est la création d'un dispositif facultatif de police municipale à « compétence judiciaire élargie ». Les communes qui l'adopteront verront leurs policiers habilités à établir des amendes forfaitaires délictuelles pour 18 infractions, contre neuf dans la version initiale. Parmi celles-ci figurent la vente à la sauvette, l'usage de stupéfiants ou l'occupation illicite de halls d'immeuble.
Des critiques de la gauche
Les débats ont donné lieu à un affrontement entre la gauche et les autres forces politiques. Le député La France insoumise Abdelkader Lahmar a critiqué l'absence de « garanties suffisantes en matière de contrôle par l'autorité judiciaire » et craint une accentuation des inégalités territoriales. Hervé Saulignac s'est inquiété d'un transfert de la charge financière aux collectivités : « les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité. Ils subiront surtout le désengagement de l'État dans une mission régalienne ». Laurent Nuñez a tenté de rassurer en affirmant qu'il ne s'agit pas d'un désengagement de l'État.
