Le débat sur l'interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière refait surface à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (PPL) portée par le député LR Éric Ciotti et soutenue par le gouvernement sera examinée le 12 juillet prochain. Ce texte vise à empêcher les personnes sans titre de séjour de se marier, une mesure déjà rejetée une première fois en 2022.
Un retour en force avec le soutien de l'exécutif
La proposition de loi, déposée en janvier 2026, a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée grâce à un créneau réservé au groupe Les Républicains. Le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur, a annoncé son soutien à ce texte, estimant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire pour lutter contre les mariages blancs et l'immigration irrégulière. Selon une source proche du dossier, environ 4 000 mariages suspects sont détectés chaque année en France, dont une part significative impliquerait des étrangers sans papiers.
Un texte controversé
Le texte prévoit que l'officier d'état civil puisse refuser la célébration du mariage si l'un des époux ne justifie pas d'un titre de séjour valide. En cas de refus, les intéressés pourraient saisir le procureur de la République. Les associations de défense des droits des étrangers dénoncent une mesure discriminatoire. « Cette proposition de loi est une atteinte grave au droit fondamental de se marier, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme », a déclaré Me Sophie Binet, avocate spécialisée en droit des étrangers. Elle ajoute : « Elle risque de créer des situations de précarité supplémentaires pour des personnes déjà vulnérables. »
Un précédent rejet
En 2022, une proposition similaire avait été rejetée par l'Assemblée nationale, faute de soutien politique suffisant. À l'époque, le gouvernement s'était opposé au texte. Aujourd'hui, le contexte politique a changé avec une majorité relative plus favorable à des mesures restrictives en matière d'immigration. Le ministre de l'Intérieur a justifié ce revirement par la nécessité de « renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine ».
Les oppositions se mobilisent
Plusieurs organisations, dont la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat des avocats de France, appellent à manifester devant l'Assemblée nationale le jour de l'examen du texte. Elles estiment que cette mesure est contraire aux principes républicains et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. De son côté, le gouvernement assure que le texte est conforme à la Constitution et qu'il prévoit des garanties, notamment la possibilité de recours judiciaire.
Quel impact sur les couples mixtes ?
Si la loi était adoptée, elle concernerait principalement les couples mixtes dont l'un des conjoints est en situation irrégulière. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, environ 10 000 mariages par an impliquent un étranger en situation irrégulière, soit 5 % des mariages célébrés en France. Les défenseurs du texte estiment que cette mesure permettrait de réduire les mariages blancs, tandis que ses opposants craignent qu'elle ne stigmatise l'ensemble des étrangers sans papiers.
Les prochaines étapes
Le texte sera examiné en commission des Lois le 5 juillet avant d'être débattu en séance publique le 12 juillet. En cas d'adoption, il sera transmis au Sénat, où la majorité de droite est également favorable à des mesures restrictives. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l'année 2026.
