Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'Assemblée nationale entame un examen houleux
Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou à l'Assemblée nationale, à Paris, le 25 février 2026. Après son adoption en première lecture par le Sénat en novembre, l'Assemblée nationale s'est emparée mercredi 25 février en soirée du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte est vivement critiqué par la gauche, qui juge qu'il se focalise excessivement sur la fraude sociale, négligeant ainsi la fraude fiscale. Les débats pour cette première lecture doivent se tenir jusqu'à vendredi, mais avec environ mille amendements en discussion sur une centaine d'articles, des députés ont exprimé leurs doutes quant à la possibilité de terminer l'examen avant la pause parlementaire de trois semaines liée aux élections municipales.
Une motion de rejet repoussée de justesse
Une motion de rejet du texte, déposée par la France insoumise, a été repoussée de peu par 69 voix contre. Tous les groupes de gauche l'ont soutenue, avec 62 voix pour. Le gouvernement espère que ce projet de loi permettra de récupérer environ deux milliards d'euros dans les caisses publiques, une manne bienvenue alors que le déficit public peine à se résorber. « Il est de notre devoir républicain de lutter contre les fraudes », a déclaré dans l'hémicycle le ministre du travail Jean-Pierre Farandou, appelant les députés à mettre de côté leurs « a priori idéologiques ».
Un déséquilibre dénoncé par la gauche
Sur le volet social, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 13 milliards d'euros, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cependant, seuls 2,9 milliards ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif très faible. En revanche, la fraude fiscale est « estimée entre 80 et 100 milliards d'euros par an », a fait valoir la députée Christine Arrighi du groupe écologiste, soulignant « une asymétrie profonde et injustifiable » du texte. La socialiste Sandrine Runel a abondé en dénonçant « un texte d'affichage », notant que plus de deux tiers des articles sont consacrés à la fraude sociale.
Les mesures clés du projet de loi
Le projet de loi cible « la fraude organisée » et non « les plus modestes », a martelé le député macroniste Daniel Labaronne, co-rapporteur. Il propose notamment :
- Étendre les informations fiscales et patrimoniales accessibles aux organismes sociaux.
- Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés.
- Mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC).
- S'attaquer à la fraude à la formation.
- Renforcer l'obligation de vigilance face au travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance.
Il prévoit aussi de créer une procédure de « flagrance sociale » permettant une saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir, et de suspendre le versement des allocations chômage lorsque France Travail a des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses ». Sur ce dernier point, M. Farandou a annoncé que le gouvernement serait favorable à des amendements de gauche visant à maintenir le reste à vivre des allocataires pendant la suspension.
Controverses et ajustements
Une mesure similaire de suspension des prestations sociales a été supprimée en commission à l'initiative de la gauche et du groupe centriste Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mais des amendements pour la rétablir ont été déposés. « C'est une condamnation à mort financière sur simple suspicion », a tonné le député La France insoumise Louis Boyard. De plus, une disposition polémique donnant à France Travail l'accès aux données du fichier des compagnies aériennes a été supprimée en commission, mais des députés Les Républicains tenteront de la rétablir.
Face à la grogne des médecins libéraux, le gouvernement a déposé un amendement pour supprimer le caractère obligatoire de la « mise sous objectif » par l'Assurance maladie des médecins qui sur-prescrivent. Un autre amendement gouvernemental doit permettre aux préfets de prononcer la fermeture administrative temporaire d'un établissement ayant recouru sciemment au travail dissimulé. Un vote solennel sur le texte est prévu le 31 mars.
