Une adoption historique après un long parcours parlementaire
Ce mercredi 15 juillet 2026, les députés ont voté une quatrième et dernière fois en faveur de la création d'un droit à l'aide à mourir, mettant fin à un an et quatre mois de navette parlementaire. L'ex-député MoDem Olivier Falorni, premier défenseur du texte et devenu maire de La Rochelle en mars dernier, assistait à ce moment historique depuis les tribunes du Palais Bourbon. Entre sa première version et celle validée, de nombreuses évolutions ont eu lieu pour trouver un consensus politique, face aux doutes et à l'opposition de la droite et de l'extrême droite. La réforme, qui fait largement consensus dans la société, voit son accès et son parcours strictement encadrés.
Les cinq conditions pour bénéficier de l'aide à mourir
Le texte adopté pose cinq conditions indissociables : être majeur, avoir la nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée, présenter une souffrance liée à cette affection, et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les pathologies concernées ne sont pas listées, laissant au malade et au médecin l'évaluation de la compatibilité avec les critères. L'affection en phase avancée est définie comme "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé qui affecte la qualité de vie, ou en phase terminale". La souffrance doit être "réfractaire aux traitements, ou insupportable selon la personne si elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement". Il est précisé qu'une "souffrance psychologique seule" ne suffit pas.
Un parcours de fin de vie strictement encadré
La demande doit être faite physiquement à un médecin (téléconsultation interdite). Le praticien vérifie que le patient n'est pas sous mesure de protection juridique, lui délivre une information adaptée sur son état de santé, les perspectives d'évolution, les traitements disponibles et les soins palliatifs. Il propose un accompagnement psychologique et indique que la personne peut renoncer à tout moment. La demande doit être formalisée par écrit ou, en cas d'incapacité, par tout autre mode d'expression adapté. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne remplit pas le critère de volonté libre et éclairée. Le médecin constitue ensuite un collège pluriprofessionnel avec d'autres spécialistes, puis rend seul sa décision motivée oralement et par écrit dans un délai de quinze jours. Le patient dispose d'un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Si ce délai dépasse trois mois, le médecin réévalue la volonté.
L'administration de la substance létale
Le médecin ou l'infirmier choisi prescrit la substance létale et fixe une date d'administration. Si celle-ci excède trois mois après la décision, le médecin réévalue la volonté. La personne choisit le lieu : domicile, domicile d'un proche ou établissement de santé, et peut être entourée de ses proches. Le jour de l'administration, le médecin vérifie l'absence de pression et la persistance de la volonté. Après l'acte, il établit un certificat de décès. Une clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure.
