Alors que la pression politique monte contre le gouvernement dans l'affaire Lyhanna, avec les auditions de Gérald Darmanin et Laurent Nuñez prévues mardi au Sénat, députés et associations redemandent que la France se dote d'une loi intégrale, ou loi-cadre, sur les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants. Ce lundi 8 juin, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a réclamé son inscription rapide au calendrier parlementaire.
Une loi-cadre pour poser les principes généraux d'une politique
Comme le rappelle LCP, une « loi intégrale » ou « loi-cadre » est un texte législatif qui pose les principes généraux d'une réforme ou les grandes orientations d'une politique dans un domaine donné. Il s'agit d'une loi globale qui oblige plusieurs secteurs publics à agir ensemble. Dans ce cas précis, le texte, déposé par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez en décembre 2025 et co-signé par plus d'une centaine de députés de gauche et de la coalition gouvernementale, vise à « lutter de manière intégrale » contre ces violences. Il comprend 79 articles et est organisé autour de plusieurs volets. Le texte prévoit notamment la création d'unités de police et de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, la formation des magistrats et la définition d'un « socle obligatoire d'actes d'enquêtes » pour limiter les classements sans suite. Autres dispositions : un « entretien annuel pour chaque enfant » afin de dépister d'éventuelles violences, le « renforcement de la sécurité du parent protecteur » et un parcours de soins pour l'enfant victime.
Un serpent de mer de la politique
Ce projet s'inspire des préconisations de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), publiées en novembre 2023, mais pas seulement. Dès mai 2024, plus d'une centaine de personnalités ont réclamé dans une tribune une grande loi-cadre contre les violences sexuelles. Lors du procès des agresseurs de Gisèle Pélicot, en novembre 2024, une coalition de 63 organisations avait formulé 140 mesures et réclamé au gouvernement de s'en inspirer et d'adopter, comme en Espagne, un grand projet de loi intégrale. Paul Christophe, alors ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes dans l'éphémère gouvernement de Michel Barnier, avait botté en touche à l'Assemblée, jugeant « prioritaire de consolider la mise en œuvre des dernières [lois] qui ont été votées ». Depuis, Aurore Bergé, la ministre en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a bien annoncé en novembre dernier une loi-cadre contre les violences faites aux femmes contenant une cinquantaine de mesures, mais le texte n'a jamais été inscrit à l'agenda parlementaire, tout comme celui déposé par Céline Thiébault-Martinez.
Le but : mettre fin au « pointillisme législatif »
Interviewée ce lundi 8 juin en conférence de presse, la députée socialiste a appelé à faire de la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes et les enfants « une priorité », alors que la réponse actuelle est, selon elle, « morcelée, lente et insuffisante ». « [Notre texte] est à disposition du gouvernement, nous souhaitons une demande globale, si le gouvernement veut ajouter des choses, y apporter des modifications, nous pourrons en débattre », a-t-elle ajouté. Pour ses promoteurs, la proposition de loi doit enfin mettre un terme au « pointillisme législatif », avec une accumulation de projets de textes partiels qui peinent à aboutir dans un agenda parlementaire chargé. David Taupiac, le député Liot du Gers où habite la famille de Lyhanna, a appelé à dépasser les « calculs politiciens » et la recherche de « boucs émissaires » afin de créer une « mobilisation collective et transpartisane pour amener une réponse systémique » aux violences.
