L'Assemblée nationale réexamine la proposition de loi sur l'aide à mourir
Les députés ont réaffirmé jeudi leur volonté de légiférer sur l'aide à mourir, malgré des divisions persistantes et des débats passionnés. En deuxième lecture de la proposition de loi du député Olivier Falorni du groupe MoDem, l'Assemblée nationale a de nouveau approuvé la création d'un droit à l'aide à mourir. Ce droit avait été défini en première lecture comme autorisant et accompagnant une personne qui en exprime la demande à recourir à une substance létale, sous certaines conditions, afin qu'elle se l'administre ou, si elle n'en est pas physiquement capable, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier.
Un vote serré et des amendements controversés
Cette fois, les députés ont approuvé de justesse, par 71 voix contre 70, des amendements identiques déposés par Océane Godard du PS et Stella Dupont, non inscrite. Ces amendements laissent au patient le libre choix entre l'auto-administration ou l'administration par un tiers. Ce changement substantiel modifie l'équilibre du texte, faisant actuellement du suicide assisté la règle et de l'euthanasie l'exception. Cependant, cette modification ne devrait pas rester dans la version soumise au vote des députés mardi.
Erreur de vote et nouvelle délibération prévue mardi
En effet, deux députés ont signalé avoir voté par erreur pour ces amendements. Le président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux d'Horizons, a donc demandé une seconde délibération, qui devrait se tenir mardi. Tant l'auteur du texte, Olivier Falorni, que le gouvernement se sont déclarés défavorables à ces amendements. Pour le reste, les députés ont adopté une version identique à la première lecture de cet article clé, rejetant plus de 200 autres amendements sur le sujet.
Examen des critères d'éligibilité
Dans l'après-midi, les députés ont commencé à examiner l'article 4 de la proposition de loi, qui porte sur les critères d'éligibilité pour accéder à une aide à mourir. Le texte prévoit cinq conditions cumulatives :
- Être majeur
- Être français ou résidant en France
- Être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale
- Présenter une souffrance physique ou psychologique constante, réfractaire aux traitements ou insupportable
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
Débats tendus et rejets d'amendements
En première lecture, les députés avaient ajouté une phrase précisant qu'une souffrance psychologique seule ne pouvait en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Cette phrase a été supprimée en commission avec l'accord d'Olivier Falorni, qui la jugeait inutile, car une personne uniquement en souffrance psychologique ne respecterait pas les autres critères. En séance, des députés ont tenté de réintégrer cette précision, mais leurs amendements ont tous été rejetés.
Le gouvernement, soutenant un amendement porté par Annie Vidal de Renaissance, a demandé une seconde délibération, également prévue mardi. Les débats ont été marqués par une certaine tension, les opposants au texte se plaignant de voir toutes leurs propositions écartées. Le député RN Hervé de Lépineau a accusé : « Les amendements de repli que nous avons présentés sont systématiquement rejetés […] Ce qui veut bien dire que vous êtes dans une approche jusqu'au-boutiste de ce texte. »
Compromis et critiques
Le PS, majoritairement en soutien de la proposition de loi, a souligné avoir renoncé à plusieurs de ses revendications pour maintenir l'équilibre du texte. Océane Godard a expliqué : « Nous avons renoncé dans cette loi à travailler sur les directives anticipées, mais aussi à l'instauration d'un droit à l'aide à mourir pour les mineurs ou pour les personnes en situation irrégulière. » En réponse, Charles Sitzenstulh de Renaissance, l'un des plus farouches opposants, a rétorqué : « Il faut arrêter de dire que ce texte est le fruit d'un compromis. Il y a eu un certain nombre d'ajustements tactiques faits par ses promoteurs, mais ce texte est radical. »
