Le Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne a confirmé en octobre 2026 qu’une retraitée espagnole doit rembourser 3 728,48 euros à la Sécurité sociale pour avoir cédé une maison à son fils en 2021. Ce remboursement fait suite au dépassement du plafond de ressources autorisé pour percevoir le complément de revenu minimum, équivalent espagnol du minimum vieillesse français.
L’affaire, rapportée par Noticias Trabajo, débute en juillet 2021 lorsque la retraitée et son époux transmettent une maison à leur fils par acte notarié. Bien qu’aucun argent ne soit versé sur son compte bancaire, l’administration fiscale a calculé une plus-value patrimoniale de 4 654,01 euros sur sa déclaration de revenus. Ce montant a fait franchir à la retraitée le plafond annuel de ressources autorisé pour bénéficier de l’aide sociale, entraînant un réexamen automatique de son dossier par la Sécurité sociale espagnole.
Une décision judiciaire qui confirme le remboursement
La retraitée, qui percevait depuis 2019 une pension de retraite complétée par ce revenu minimum garanti, contestait tout enrichissement effectif. Saisis par son recours, les juges valenciens ont rejeté sa demande et confirmé le premier jugement rendu par le tribunal du travail d’Alicante. La Sécurité sociale exige désormais la restitution de la somme perçue indûment au cours de l’année 2021.
Le droit fiscal espagnol traite en effet la transmission à titre gratuit selon les mêmes règles qu’une vente ordinaire pour évaluer le gain patrimonial au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En vertu de cette loi, la réalité comptable prévaut sur l’absence d’enrichissement effectif, un principe qui a conduit les juges à rejeter l’argument de la retraitée.
Une situation aux conséquences financières directes
Ce complément de revenu minimum, destiné à combler l’écart entre la pension de base et le seuil minimal garanti, est accordé sous condition que les revenus ne dépassent pas un plafond légal révisé chaque année. En cas de dépassement, la retraitée est contrainte de rembourser le trop-perçu et perd ce complément. La cession immobilière de 2021 a donc eu un impact direct sur ses droits sociaux, malgré l’absence de mouvement de fonds sur son compte.
Cette décision du Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne illustre la rigueur des règles espagnoles en matière d’aide sociale et de transmission patrimoniale. Pour la retraitée, cette affaire se solde par un remboursement obligatoire de 3 728,48 euros, une somme qui pourrait mettre à mal son budget mensuel déjà dépendant de ce complément de retraite.
