Eurelec, la centrale d'achat européenne du groupe E. Leclerc, lourdement sanctionnée par la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé ce lundi une sanction financière majeure à l'encontre d'Eurelec Trading SCRL, la centrale d'achat européenne du distributeur français E. Leclerc. L'amende prononcée s'élève à 33.537.615 euros, un montant conséquent qui souligne la gravité des manquements constatés.
Des délais de signature non respectés avec les fournisseurs français
L'organisme de contrôle reproche à Eurelec de ne pas avoir respecté, l'année dernière, la date limite fixée pour finaliser les négociations commerciales avec certains de ses fournisseurs français. Concrètement, la centrale d'achat est accusée de 70 manquements distincts à son obligation de signature des conventions conclues avec ses partenaires français.
« Une amende de 33.537.615 euros a été prononcée à l'encontre de la société Eurelec Trading SCRL (Leclerc) pour 70 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs français au plus tard le 1er mars 2025 », précise la DGCCRF dans son communiqué officiel.
Une centrale d'achat basée en Belgique mais soumise au droit français
Il est important de noter qu'Eurelec, dont le mouvement E. Leclerc est membre, est établie en Belgique. Cependant, la DGCCRF rappelle fermement que « dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation en France, et quel que soit le droit du contrat, les accords sont soumis au Code de commerce ».
Cette précision juridique est cruciale : elle signifie que les activités d'Eurelec, bien que situées hors de France, restent pleinement assujetties à la législation commerciale française lorsqu'elles concernent le marché national. La DGCCRF insiste ainsi sur l'application extraterritoriale du droit français dans ce type de pratiques commerciales.
Les implications pour la grande distribution et les fournisseurs
Cette sanction record intervient dans un contexte de tensions récurrentes entre les centrales d'achat de la grande distribution et leurs fournisseurs. Les délais de signature des conventions sont un enjeu majeur pour la stabilité des relations commerciales.
- La DGCCRF démontre par cette amende sa détermination à faire respecter les échéances légales.
- Les fournisseurs français obtiennent ainsi une reconnaissance de l'importance du respect des calendriers de négociation.
- Le groupe E. Leclerc, via sa centrale Eurelec, doit maintenant intégrer cette sanction dans sa gestion des relations fournisseurs.
Cette décision de la DGCCRF envoie un signal fort à l'ensemble du secteur de la distribution : le non-respect des obligations légales en matière de négociations commerciales peut entraîner des sanctions financières très substantielles, même pour des entités établies à l'étranger.
