Les animaleries qui persistent à vendre des chiens et des chats, malgré l'interdiction en vigueur depuis 2024, s'exposent désormais à des contraventions allant jusqu'à 1.500 euros par animal. Un décret publié jeudi 6 août fixe enfin le montant des sanctions, a annoncé le ministère de l'Agriculture dans un communiqué.
Des sanctions graduées selon l'infraction
Concrètement, toute vente de chien ou de chat dans un établissement commercial est passible d'une contravention de cinquième classe, pouvant atteindre 1.500 euros par animal, et 3.000 euros en cas de récidive. Par ailleurs, la présentation d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, quelle que soit l'espèce, est sanctionnée par une contravention de quatrième classe, pouvant atteindre 750 euros par animal.
Le ministère précise que ces mesures visent à « limiter le phénomène de l'achat coup de cœur » : il s'agit d'éviter que des acquéreurs n'ayant pas suffisamment réfléchi à la responsabilité que représente l'acquisition d'un animal de compagnie ne se retrouvent dans l'incapacité de pourvoir à ses besoins et à son bien-être.
Une interdiction de 2024 enfin assortie de sanctions
Ces interdictions avaient été introduites par une loi de 2021, entrée en vigueur en 2024, mais aucun décret n'avait été pris pour préciser les sanctions en cas de non-respect. Ce vide juridique est désormais comblé.
Selon une enquête de 30 Millions d'amis publiée en mars 2025, certaines animaleries contournaient l'interdiction en gardant des animaux hors de vue, dans des sous-sols ou des arrière-boutiques, et les proposaient à la vente en direct ou en ligne, via des systèmes de « click & collect » ou des catalogues sur leurs sites internet, parfois même sur des plateformes comme Leboncoin.
Une mesure demandée par le Premier ministre
La publication de ce décret s'inscrit dans une série de mesures demandées fin juillet par le Premier ministre Sébastien Lecornu à plusieurs membres de son gouvernement afin d'« intensifier » la lutte contre la maltraitance animale. Son courrier fixe au 1er octobre la date butoir pour la mise en place des actions.
Ces décisions font suite à une rencontre fin juillet entre le Premier ministre et plusieurs associations de protection des animaux, qui avaient plaidé pour plusieurs mesures, dont la pleine application de la loi de 2021.
