La plus haute juridiction américaine a suspendu jusqu'au 11 mai la décision d'une cour d'appel qui restreignait l'accès à la mifépristone, permettant ainsi la poursuite de sa distribution par voie postale. La Cour suprême américaine a rétabli lundi jusqu'à nouvel ordre l'acheminement postal de cette pilule utilisée dans la grande majorité des avortements aux États-Unis, dont la distribution avait été suspendue la semaine dernière par une cour d'appel ultraconservatrice.
Contexte juridique et politique
Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l'avortement, la Cour suprême, majoritairement conservatrice, a redonné aux États toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine d'entre eux ont interdit l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou l'ont strictement encadrée. La décision prise le 1er mai par une cour d'appel ultraconservatrice, qui s'applique à l'ensemble des États-Unis, restreignait encore davantage l'accès à l'avortement, alors que plus d'un quart des IVG y sont réalisées par télémédecine.
Réactions et prochaines étapes
Danco et GenBioPro, fabricants de la mifépristone, ont saisi en urgence la Cour suprême, invoquant le « chaos » provoqué par cette décision. La Cour suprême, dans une brève décision non motivée, a fait droit à cette demande, suspendant au moins jusqu'au 11 mai la décision de la cour d'appel. Elle donne également à la partie adverse, la Louisiane, jusqu'à jeudi pour présenter ses arguments écrits. Cet État républicain conteste la levée par l'Agence américaine des médicaments (FDA) en 2023 de l'obligation d'obtenir en personne la mifépristone, invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique.
L'influente organisation de défense des droits civiques ACLU a salué la décision de la Cour suprême comme « une nouvelle positive à court terme », mais s'est dite déterminée à ne pas s'en contenter. « La Cour suprême doit mettre un terme à cette attaque infondée contre notre liberté reproductive une fois pour toutes », a ajouté l'ACLU. La procureure générale de Louisiane, Liz Murrill, a souligné que « cette suspension est temporaire », se disant « certaine que la vie et la loi gagneront à la fin ». L'organisation chrétienne conservatrice Alliance Defending Freedom a également promis de poursuivre son combat contre le « programme illicite et destructeur d'avortement médicamenteux par correspondance de la FDA ».
Réévaluation en cours par la FDA
Sous pression du puissant mouvement anti-avortement, le ministre de la Santé de Donald Trump, Robert Kennedy Jr, a annoncé en septembre 2025 une réévaluation de la sûreté de la mifépristone. Cette étude est toujours en cours, a indiqué la FDA début avril. « Nous prévoyons d'achever cette étude dès que possible tout en nous assurant que nous ne sautons aucune étape du point de vue de la recherche scientifique », a expliqué l'agence. Un recours similaire avait été rejeté en juin 2024 par la Cour suprême, pour des raisons procédurales, la Cour considérant que les plaignants ne pouvaient se prévaloir d'un « intérêt à agir ». La Cour avait ainsi annulé la décision de cette même cour d'appel ultraconservatrice, qui avait rétabli en 2023 plusieurs restrictions d'accès à la mifépristone levées par la FDA depuis 2016, notamment la limite de dix semaines de grossesse au lieu de sept, l'autorisation de l'envoi postal et la levée de l'obligation de prescription exclusivement par un médecin.
