Trente-quatre pays membres du Conseil de l'Europe, rejoints par l'Union européenne, l'Australie et le Costa Rica, ont franchi une étape décisive vers la mise en place d'une instance judiciaire dédiée à l'invasion russe de l'Ukraine. Vendredi, à Chisinau, en Moldavie, le comité des ministres de l'organisation paneuropéenne basée à Strasbourg a approuvé une résolution posant les bases du « comité de direction » du futur tribunal.
Une étape décisive vers la justice
« Les États ont franchi une étape décisive vers la mise en place concrète du Tribunal spécial et la reconnaissance des responsabilités pour l'agression contre l'Ukraine », s'est félicité dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset. « Le moment où la Russie devra rendre des comptes pour son agression approche », a-t-il ajouté.
Le principe de cette nouvelle instance avait été lancé l'an dernier par le président ukrainien Volodymyr Zelensky, qui avait signé un accord en ce sens avec le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme sur le continent comptant 46 membres, dont l'Ukraine.
Contourner l'impasse de la CPI
Cette future instance judiciaire doit permettre de contourner l'impossibilité de juger le « crime d'agression » à la Cour pénale internationale (CPI), non reconnue par Moscou. La Russie, exclue du Conseil de l'Europe en 2022 après le début de la guerre, a indiqué qu'elle considérerait comme « nulles et non avenues » les décisions du futur tribunal.
« Celui-ci représente la justice et l'espoir. Il faut désormais donner suite à cet engagement politique en garantissant son fonctionnement et son financement », a insisté Alain Berset. Sur ce dernier point, la Commission européenne a précisé de son côté, dans un communiqué séparé, qu'elle contribuerait à hauteur de 10 millions d'euros à la création de l'instance judiciaire.
Des pays encore en retrait
Douze pays du Conseil de l'Europe n'ont pour le moment pas rejoint l'initiative. Parmi eux, on compte quatre membres de l'Union européenne (Hongrie, Slovaquie, Bulgarie, Malte), quatre pays des Balkans (Serbie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Albanie), trois du Caucase (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), ainsi que la Turquie.
Un mécanisme d'indemnisation des dommages
Lors de leur réunion en Moldavie, les ministres se sont par ailleurs félicités du « large soutien » apporté par les États à un mécanisme créé pour indemniser les Ukrainiens. La « Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine », basée à La Haye, aux Pays-Bas, statuera sur les demandes de réparations, y compris sur les montants à verser.
La convention créant cette commission a été signée à ce jour par 37 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que par l'Union européenne et le Canada. Elle s'appuiera sur le « registre des dommages », créé en 2023, qui « recueille et consigne les demandes d'indemnisation soumises par des particuliers, des organisations et des organismes publics ukrainiens ». À ce jour, 44 États dont le Canada, ainsi que l'Union européenne, ont adhéré à ce dispositif, qui a déjà reçu plus de 150 000 demandes, y compris de la part d'Ukrainiens réfugiés à l'étranger et faisant valoir un « préjudice moral ».
