Une mobilisation inédite contre le projet de loi
Le 16 avril dernier, le média « Contexte » révélait la version du projet de loi « visant à renforcer l'État local » transmise au Conseil d'État. Ce texte a suscité une mobilisation inédite : le 28 avril, les six organisations syndicales du Comité social d'administration ministériel de l'Ademe (Agence de la Transition écologique) publiaient une déclaration commune dénonçant « un dispositif qui détruit l'Ademe sans le dire ». En cause, l'article 7, qui prévoit l'intégration des directions régionales de l'Ademe au sein des Dreal, « placées sous l'autorité du représentant de l'État », en l'occurrence, ici, le préfet.
Des conséquences directes sur les salariés
Si cette décision était mise en œuvre, les salariés de l'Ademe se retrouveraient directement soumis à l'autorité hiérarchique des préfets, faisant dépendre la priorisation de leurs missions d'une logique administrative relevant du ministère de l'Intérieur. En complément, le texte prévoit également la possibilité d'une « mise à disposition d'office » des personnels, « pendant une durée de trois ans, renouvelable ». Autrement dit, une mutation imposée sans leur accord. Un tiers des effectifs de l'Ademe serait concerné. La combinaison de ces dispositions revient, de fait, à supprimer les directions régionales de l'Ademe, en diluant l'expertise de ses personnels dans des structures qui ne disposent ni de leur savoir-faire technique et scientifique, ni de leur ancrage auprès des élus et porteurs de projets locaux.
Un modèle efficace menacé
De quoi se demander comment l'Ademe, une fois privée du bras opérationnel que constitue son réseau régional, pourra concrètement réaliser les missions qui lui sont assignées ? La conclusion semble inévitable : de telles dispositions signifient l'extinction, au bout de quelques années, de l'Agence de la Transition écologique et de tous les projets qui existent ou se lancent avec elle. Pourquoi mettre à mal un modèle efficace, ancré dans les territoires et peu coûteux ? Depuis octobre 2024, l'Ademe fait l'objet d'une campagne de dénigrement entretenant une confusion entre ses 135 millions d'euros de budget de fonctionnement et ses plus de 3 milliards d'euros de budget d'intervention. Derrière ces attaques, c'est la politique de transition écologique elle-même qui est visée – et, avec elle, les 8 000 projets soutenus chaque année ainsi que les emplois qu'ils génèrent.
Des critiques infondées
Pourtant, l'Inspection générale des Finances, à l'issue d'une mission approfondie au printemps 2024, n'a formulé aucune critique structurelle du modèle de l'Agence. Au contraire, elle a souligné une gestion globalement satisfaisante, des coûts de fonctionnement maîtrisés et des rémunérations inférieures de 25 % aux équivalents du marché privé. L'Ademe, créée en 1992, accompagne chaque année plus de 8 000 projets dans tous les territoires, qu'ils soient ruraux, urbains, ou en outre-mer. En 2025, ce sont 2,8 milliards d'euros de subventions mobilisés au bénéfice des collectivités et des entreprises. Ses salariés sont reconnus comme des tiers de confiance, alliant expertise scientifique et ancrage territorial. Ces projets permettent, par exemple, d'accompagner la décarbonation des industries dans le Pas-de-Calais, de développer des réseaux de chaleur renouvelable dans le Limousin ou d'une métropole en Alsace, de protéger les riverains voisins d'un site industriel pollué, en Eure-et-Loir ou dans le Gard, de sécuriser l'approvisionnement en matières premières recyclées d'un fabricant d'emballages à Lyon, d'encourager le report modal des entreprises vers des mobilités sobres, efficaces et décarbonées sur la métropole Aix-Marseille ou en Bretagne.
Un coût de fonctionnement limité
L'Ademe représente un coût de fonctionnement limité : son budget, qui s'élevait à 3,5 milliards d'euros en 2025, est, dans sa majeure partie, de l'argent redistribuée pour financer des projets d'accompagnement des collectivités et des entreprises de la transition écologique dans tous les territoires de France (budget d'intervention), tandis que son budget de fonctionnement ne représente en réalité que 135 millions d'euros. Dans un contexte de montée des tensions internationales, et alors que le gouvernement a annoncé l'initiation d'un vaste plan d'électrification des usages, protéger l'Ademe et son implantation régionale permettra de continuer la transition écologique traitant conjointement les enjeux écologiques, sociaux, économiques et géopolitiques. Car une politique écologique ambitieuse n'est pas l'ennemi de la réindustrialisation, mais une condition nécessaire de sa réussite.
L'appel des signataires
Parce que nous ne pouvons voir ce modèle disparaître sans agir, nous, citoyennes et citoyens et organisations de la société civile, faisons le choix d'unir nos voix et demandons le retrait des dispositions du projet de loi relatives à l'intégration des directions régionales de l'Ademe dans les Dreal et à la mise à disposition d'office de ses salariés.
Signataires : Gaël Bizet, Gabrielle Piot, Eric Duverger, Antoine Gatet, Cyril Dion, Eva Morel, Claire Pétreault, Mariam Toure, Eric Morbo, Julie Ferrua, Laurence Veyne, Stéphanie Clément-Grandcourt, Stephen Kerckhove, Jacques Tiberi, Jeremie Suissa, Thomas Breuzard, Fabrice Bonnifet, Heidi Sevestre, Flora Depernet, Arthur Auboeuf, Santiago Lefebvre, Julie Benegui, Allain Bougrain-Dubourg, Augustin Boulot, Helene Bineyt, Julien Vilain, Beatrice Delpech, Philippe Grandcolas, Christophe Cassou, Nathalie Tehio, Veronique Moreira, Veronique Andrieux, Lucie Basch, Jean-Baptiste Boyer, Amelie Deloche, Sarah-Maria Hammou, Jean-Christophe Crespel, Leo Ruesche Neggia, Charles Merlin, Bernard Durand, Clara Bonnet, Monique Malinge, Ziad Farhat, Julien Vidal, Adele Ungria, Chloe Liboureau, Lydie Defos du Rau, Clement Debosque, Philippe Hirou, Theophile Collet, Lise Panchout, Florian Fiquet, Leila Reau, Lou Stuhrenberg, Gilliane Le Gallic, Sebastien Magnan, Hugues Thore, Marie-Noelle Jay, Jacques Grondahl, Murielle Guilbert, Pierre Maes, Bernard Gazet, Jean-Luc Rouby, Bertrand Cardinal, Adrien Piquera, Sebastien Cesbron, Bernard Lemoult, Alain Chappuis, Gilles Vannson, Jean-Claude Brossard, Francois Etevenon, Jean Rouxel, Grima, Regis Lebrun, Francois Carbonnel, Johannes van Strien, Pierre Guillon, Serge Lonqueu, Michel Monfort, Patric Kruissel, Jacques Mousseau, Jean-Hugues Roy, Pascal Marquis, Maurice Bornet, Joel Poux, Vincent Requillart, Jean-Luc Miquel, Benoit de Guillebon, Bernard Durand, Eric Broquaire, Capucine Laarman, Laurence Goubet, Thomas Marechal, Jean-Pierre Nedelec, Yves Deniaud, Francoise Tellier, Marc Lipinski, Aurelie Rio, Herve Hamonic, Olivier Guitton, Christian Quinton, Christine Lafolie, Eric Sallembien, Philippe Chesneau, Hubert Clement, Monique Guittenit, Catherine Tauveron, Daniel Hegoburu, Gilles Broussard, Alain Renaud, Nelly Guerif, Thierry Guerif, Robert Daubree, Thierry Martin, Donald Francois, Dominique Genot, Franck Albesa, Marie Bessaudou, Agnes Brisset, Pascal Chauffour, Jean-Michel Serot, Jean-Luc Danet, Karine Gadroy, Laurent Dubost, Yannick Brousse, Eric Belvaux, Thierry Plantard, Marc Christie, Arnold Dossin, Alain Etienne, Thomas Prigent, Guy Choblet, Evelyne Coulon, Nadia Estang, David Therese-Anne, Sophie Charbonnel-Moreau, Alain Buron, Gerard Dupuis, Jean Rabian, Laura Laburthe, Michel Forgue, Marc Seve, Alain Menard, Sophie Pascal, Emmanuel Guiton, Emilie Gadoin, Celia Poncelin, Karine Lascols, Philippe Bolo, Laurent Felix, Aina Queiroz, Lionel Chandelier, Nicolas Chevalier, Jean-Luc Brard, Sophie Robert-Velut, Vincent Hemery, Vincent Billy, Guy Malinge, Anne Auclair, Mary-Lou Mauricio, Aurele Tesson, Jean-Francois Pilet, Emilien Ledru, Rene Siegfried, Thomas Parouty, Pierre Chevelle, Lucas Zufic, Jackie Compin, Elisabeth Honnons, Jerome Chesson, Pierre Fauvet, Loic Perochon, Marie Troyano, Gauthier Thierry, Eva Amiel, Lorena Tuna, Jacques Le Bart et Brice Asensio, Francis Roux, Valerian Cantegril, Philippe Branchereau, Fabien Lopez, Jocelyne Bontant, Philippe Valentin, Lionel Aumasson, Rose-May Lucotte, Barbara Kim, Sarah Cerange, Francisco Golpe, Laurence Dervaux, Julien Menaut, Cedric Gelineau, Patrick Geze, Laetitia Carre Cossart, Carol Condat, Pierre Delalande, Julien Larrenduche, Anne-Clemence Veillard, Fanny Pontabry, Helene Falise, Jean-Marie Corbille, Ted McMurrich, Michael Ferrisi, Mathieu Teulier, Nicolas Visier, Arnaud Penfornis, Laurent La Rocca, Jean-Marie Oudart, Annick Cesbron, Morgane Quirion, Nathalie Guiard, David Remaud, Jean-Michel Bostetter, Frederique Mergey, Aude Valade, Gilles Wintrebert, Agnes Lenne, Anne Pigre, Sidney Flament-Ortun, Tiphaine Guelou, Anne Joubert, Lucas Munoz, Daniele Ori, Johan Gut, Theo Robache, Cathy Nantier, Marc Lopez, Etienne Levavasseur, Marcel Gesta, Manon Faverolle, Celine Remy, Benoit Gonsolin, Nathalie Hewison, Benoit Reboul-Salze, Sacha Wiedmaier, Julien Glangetas, Cyril Clement, Aurore Borsi, Hugo Michel, Denez L'Hostis.
