Loi d'orientation des mobilités : un bilan en demi-teinte après sept ans
La Cour des comptes a rendu public un rapport d'évaluation sur la loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019, dressant un constat nuancé après près de sept ans de mise en œuvre. Ce texte législatif ambitieux visait à transformer les politiques de transport en France, avec des objectifs clés en matière de décarbonation, de développement des mobilités partagées et d'amélioration de l'accès aux transports sur l'ensemble du territoire.
Des progrès notables dans les transports collectifs
Selon la Cour, la LOM a permis des avancées significatives dans le renforcement des transports collectifs. Les investissements dans les infrastructures ferroviaires et les réseaux de bus ont été soutenus, contribuant à une offre élargie dans de nombreuses régions. Les initiatives pour favoriser l'intermodalité, comme l'intégration tarifaire entre différents modes de transport, ont également progressé, bien que des disparités subsistent selon les zones géographiques.
La Cour souligne toutefois que ces améliorations restent inégales, avec des retards persistants dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès aux transports demeure souvent limité. Cela pose des questions d'équité territoriale, un des piliers de la loi qui n'a pas été pleinement atteint.
Des lacunes dans la décarbonation des transports
Sur le front de la transition écologique, le bilan est plus mitigé. La LOM fixait des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, mais la Cour des comptes note que les résultats sont en deçà des attentes. Les mesures pour encourager l'usage des véhicules électriques ou des modes actifs comme le vélo ont été insuffisamment déployées, selon le rapport.
Les politiques de restriction de la circulation des véhicules polluants, telles que les zones à faibles émissions (ZFE), ont connu des avancées, mais leur mise en œuvre reste lente et incohérente à l'échelle nationale. La Cour appelle à une accélération des efforts pour aligner les pratiques sur les engagements climatiques de la France.
Recommandations pour l'avenir
Face à ce bilan contrasté, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour améliorer l'efficacité de la LOM :
- Renforcer les moyens financiers et humains dédiés à la décarbonation des transports.
- Améliorer la coordination entre les différents acteurs, notamment les collectivités locales et l'État.
- Mettre en place des indicateurs de suivi plus précis pour évaluer l'impact des politiques sur l'équité territoriale.
Ce rapport intervient dans un contexte où les enjeux de mobilité durable sont plus pressants que jamais, avec des défis liés au changement climatique et aux inégalités d'accès aux services essentiels. La Cour insiste sur la nécessité d'une approche plus intégrée et cohérente pour que la loi d'orientation des mobilités puisse pleinement réaliser ses objectifs initiaux.
