Loi-cadre sur les transports : un financement innovant pour des infrastructures dégradées
Ce mercredi, le gouvernement a présenté en conseil des ministres un projet de loi-cadre sur les transports, visant à répondre aux objectifs climatiques de la France et à financer l'entretien urgent des infrastructures. Ce texte, composé de 19 articles, propose de puiser dans les recettes autoroutières et d'augmenter la contribution des usagers pour régénérer un réseau ferroviaire et routier négligé depuis des décennies.
Un réseau ferroviaire en crise : les autoroutes à la rescousse
L'état des grandes infrastructures nationales, notamment ferroviaires, s'est dégradé de manière continue, menaçant leur disponibilité et la qualité des services. Pour y remédier, la loi-cadre prévoit de mobiliser 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an, atteignant 4,5 milliards d'euros annuels d'ici 2028. Une priorité absolue, selon le texte, afin de programmer des travaux dès 2027.
Le financement reposera en grande partie sur les autoroutes. Les recettes supplémentaires issues du nouveau régime de concessions autoroutières, estimées à 2,5 milliards d'euros par an, seront intégralement allouées aux infrastructures de transport. Ces fonds proviendront du maintien des péages après la fin des concessions historiques, entre 2031 et 2036.
Le secteur privé et les PPP : une solution controversée
Face aux finances publiques limitées, la loi-cadre encourage le recours au secteur privé via des partenariats public-privé (PPP) pour financer des projets ferroviaires majeurs, comme la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse-Dax. Cette approche, soutenue par Bercy et l'Inspection générale des finances, est cependant contestée par les régions et les syndicats de la SNCF, qui craignent un désengagement de l'État.
Transports publics : vers une hausse inévitable des tarifs ?
Le projet de loi constate une baisse de la part financée par les usagers dans les transports urbains, passant de 75% en 1975 à 28% en 2022. Pour combler ce déficit, le texte préconise une augmentation progressive des tarifs, visant un ratio recettes/dépenses d'au moins 30%, contre 17% actuellement. Bien que le gouvernement démente tout plan de doublement des prix, cette mesure a suscité des inquiétudes.
Le texte propose également l'indexation des tarifs sur l'inflation, une mesure que les collectivités pourront appliquer ou non. L'UFC-Que Choisir critique cette approche, estimant qu'elle pourrait conduire à des hausses systématiques, sans tenir compte des réalités locales ou du pouvoir d'achat.
Améliorations pour les voyageurs : sécurité et simplification
La loi-cadre inclut des mesures pour renforcer la sécurité, comme l'obligation de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs de transports collectifs, au moins une fois par an. Cependant, aucune sanction n'est prévue en cas de test positif, laissant à l'employeur le soin d'agir.
Par ailleurs, l'article 8 vise à garantir aux passagers une arrivée à destination, quel que soit l'opérateur ferroviaire, en clarifiant les responsabilités en cas de problèmes comme des correspondances ratées. Cette mesure répond aux complications liées à l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire.
En somme, cette loi-cadre sur les transports marque une étape cruciale pour moderniser les infrastructures françaises, mais elle soulève des questions sur son financement et son impact sur les usagers.
