Une loi-cadre qui distingue transport de voyageurs et marchandises
Le gouvernement prépare une mesure controversée dans le cadre de la future loi-cadre sur les transports : l'obligation de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs professionnels de transports collectifs, mais l'exclusion des chauffeurs de poids lourds. Cette distinction soulève des questions alors que les camions et camionnettes sont à l'origine de centaines de décès sur les routes françaises chaque année.
Un vide juridique comblé après un drame
Cette initiative législative fait suite au tragique accident de car scolaire survenu le 30 janvier 2025 à Châteaudun en Eure-et-Loir, qui a coûté la vie à une lycéenne de quinze ans et blessé vingt autres élèves. Les analyses réalisées sur le conducteur avaient révélé la consommation de produits stupéfiants, mettant en lumière l'absence de disposition spécifique dans le code du travail concernant la consommation de drogue sur le lieu de travail pour cette profession.
L'article 15 du projet de loi prévoit désormais que les employeurs d'entreprises de transport public routier devront réaliser un test de dépistage salivaire au moins une fois par an sur leurs conducteurs. Le choix du test salivaire permet sa réalisation par l'employeur sans intervention médicale ou des forces de l'ordre.
Une sanction laissée à la discrétion des employeurs
Contrairement aux tests positifs réalisés par les forces de l'ordre (pouvant entraîner jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende), le dispositif proposé ne prévoit pas de sanction automatique en cas de test positif réalisé par l'employeur. C'est au chef d'entreprise de décider des conséquences à tirer dans le cadre des sanctions disciplinaires prévues par le code du travail.
À titre de comparaison, la SNCF pratique déjà des dépistages réguliers, tant lors du recrutement que pendant l'activité, et tout résultat positif donne lieu à un renvoi immédiat.
Les poids lourds exclus malgré leur dangerosité
L'aspect le plus surprenant de ce projet de loi réside dans l'exclusion des conducteurs de poids lourds. Le gouvernement justifie cette décision par le fait que ces conducteurs « n'ont pas la responsabilité de vies humaines dans leurs véhicules ». Pourtant, les statistiques montrent une réalité bien différente : en 2025, les camions et camionnettes ont été à l'origine de 650 décès sur les routes françaises, dont 314 automobilistes et 149 piétons.
La FNTR (Fédération nationale des transports routiers) confirme qu'il n'existe actuellement aucune obligation légale de dépistage pour les entreprises de transport de marchandises, mais souligne que de nombreuses entreprises effectuent déjà des contrôles réguliers. L'organisation précise que les sanctions relèvent du règlement intérieur de chaque entreprise et peuvent aller de l'avertissement au licenciement pour faute grave.
Un contexte de renforcement progressif de la sécurité
Cette mesure s'inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la sécurité dans les transports routiers. Depuis le 1er septembre 2015, l'éthylotest anti-démarrage (EAD) est devenu obligatoire dans tous les autocars, avec une obligation encore plus ancienne (depuis 2010) pour les véhicules transportant des enfants.
Le gouvernement rappelle que l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité physique et mentale des travailleurs, mais cette disposition ne se traduit pas par une obligation de dépistage systématique pour les conducteurs de marchandises.
Cette distinction entre transport de voyageurs et transport de marchandises dans la future loi-cadre sur les transports continue de susciter des interrogations, alors que la sécurité routière concerne l'ensemble des usagers de la route, qu'ils soient passagers ou non.
