Un décret alourdit les démarches pour les passagers aériens en litige
Un décret entré en vigueur le 7 février dernier suscite de vives inquiétudes, car il représente un net recul des droits des passagers confrontés à des litiges avec leur compagnie aérienne en cas de vol annulé ou retardé. Cette mesure vise officiellement à désengorger les tribunaux situés à proximité des grands aéroports français, comme celui d'Aulnay-sous-Bois, où les délais de traitement peuvent actuellement atteindre trois ans. Cependant, les conséquences pour les voyageurs sont significatives et préoccupantes.
Des procédures judiciaires devenues plus complexes et onéreuses
Les démarches pour obtenir les indemnisations prévues par le règlement européen CE 261/2004 deviennent désormais plus longues et plus coûteuses. Auparavant, un passager dont le vol avait été retardé ou annulé pouvait saisir gratuitement le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Désormais, il devra obligatoirement passer par une phase de médiation préalable auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage, une procédure qui peut durer jusqu'à six mois.
Ensuite, le passager devra déposer une assignation individuelle, qui est payante et nécessite l'intervention d'un commissaire de justice, voire d'un avocat. Les frais de procédure peuvent ainsi équivaloir presque aux montants des indemnisations, qui se situent généralement entre 250 et 600 euros, rendant la démarche peu attractive pour de nombreux voyageurs.
La fin des recours groupés et des compagnies non adhérentes
Autre changement majeur : les passagers d'un même vol ne pourront plus grouper leurs demandes, sauf s'ils disposent d'un lien familial. Cela complique considérablement les actions collectives et réduit la capacité des voyageurs à faire valoir leurs droits de manière coordonnée. De plus, certaines compagnies aériennes, comme Vueling ou Tunisair, ne sont pas adhérentes à la Médiation Tourisme et Voyage, ce qui peut créer des situations de blocage pour les passagers concernés.
Face à ces nouvelles dispositions, un recours a été déposé devant le Conseil d'État. La question qui se pose maintenant est de savoir si les retards et les annulations de vols vont augmenter et si les compagnies aériennes profiteront de ces obstacles procéduraux pour éviter de rembourser les clients mécontents, découragés par des démarches longues et coûteuses.
