Les communes obtiennent le pouvoir d'augmenter la taxe foncière dès 2027
Dans une décision qui pourrait alourdir la fiscalité locale, le gouvernement a finalement choisi de déléguer aux collectivités territoriales la possibilité d'augmenter la taxe foncière pour les logements dépourvus d'éléments de confort. Cette mesure, qui entrera en vigueur à partir de 2027, concerne directement 4,7 millions d'habitations à travers le territoire national.
Un réajustement fiscal suspendu puis relancé
Initialement prévue pour 2026, cette hausse de la taxe foncière avait été suspendue fin novembre 2025 face à la vague de mécontentement qu'elle avait provoquée. Le ministre de l'Économie, Sébastien Lecornu, avait alors fait marche arrière. Mais le dossier a été rouvert, et le gouvernement a finalement opté pour une approche décentralisée : ce sont désormais les communes elles-mêmes qui décideront d'appliquer ou non cette régularisation fiscale.
Selon des informations confirmées, cette mesure de réajustement est censée rapporter plus de 470 millions d'euros aux finances publiques, soit une augmentation moyenne de 63 euros par habitation concernée. Un montant non négligeable qui explique l'intérêt porté à ce dossier par les collectivités locales.
Comment fonctionne le calcul de la taxe foncière ?
Pour comprendre l'impact de cette mesure, il faut savoir que l'administration fiscale prend en compte plusieurs éléments dans le calcul de la taxe foncière :
- La taille du logement
- La présence d'éléments de confort
Concrètement, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) ajoute des mètres carrés virtuels selon les équipements présents :
- 4 m² pour l'eau courante
- 2 m² pour l'électricité
- 5 m² pour une baignoire
Les logements qui déclarent ne pas disposer de ces éléments de confort de base (eau courante, électricité, douche, lavabo) bénéficient donc actuellement d'une taxation réduite.
Les départements les plus concernés
L'impact de cette réforme sera très inégal selon les territoires. Le département le plus touché sera la Haute-Corse, où 58,8% des habitations recensent au moins un chauffage manquant. À l'inverse, le département le moins concerné est la Haute-Garonne, avec seulement 11,4% des habitations à qui il manque au moins des toilettes.
Une source proche du dossier explique cette approche : "Les maires sont les premiers à demander cette régularisation car ils ont besoin d'argent pour investir". Les communes, souvent à la recherche de nouvelles ressources financières, pourraient donc être tentées d'appliquer cette augmentation.
Calendrier et recours possibles
Si les communes décident d'appliquer cette augmentation pour 2027, elles devront respecter un calendrier précis :
- Adresser un courrier à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
- Effectuer cette démarche au plus tard fin septembre 2026
Les propriétaires concernés ne seront pas sans recours : ils pourront contester leur nouvelle taxe foncière s'ils la jugent trop élevée. Cette possibilité de contestation offre une soupape de sécurité face à des augmentations potentiellement abusives.
Cette décision marque un tournant dans la gestion de la fiscalité locale, transférant aux communes une partie du pouvoir décisionnel en matière de taxation immobilière. Reste à voir comment les collectivités utiliseront cette nouvelle marge de manœuvre et quel sera l'accueil réservé par les propriétaires concernés.
