Une proposition de loi pour sauver les PME de la défense face aux retards de paiement
C'est une initiative législative qui pourrait changer la donne pour les petites et moyennes entreprises du secteur de la défense. Le 19 février, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à « réduire les retards de paiements pour lutter contre les défaillances d'entreprises ». Portée par le sénateur Les Républicains de Haute-Saône Olivier Rietmann, avec le rapporteur Jean-Baptiste Blanc du Vaucluse, cette mesure répond à une augmentation alarmante de 28 % des faillites depuis la crise du Covid par rapport à la période 2017-2019.
Les retards de paiement : un risque majeur pour la survie des entreprises
Les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de faillite, particulièrement pour les entreprises dépendantes de quelques clients ou d'un seul marché. Le rapport souligne que « le secteur public, malgré une amélioration générale des délais de paiement grâce aux règlements de l'État, présente également des failles ». Dans le domaine de la défense, cette réalité est criante : l'État, souvent bon commandeur, se révèle fréquemment mauvais payeur, laissant en difficulté les petites entreprises, sous-traitants et start-up innovantes.
Aymeric, un chef d'entreprise dont le prénom a été modifié, témoigne de cette défiance grandissante : « Mon système, je ne le vends pas à l'armée, je sais qu'ils ne le prendront pas, ou que ce sera trop long. Mes débouchés, ce sont le BTP, la logistique, les services de sûreté. Pourtant, au départ, c'était destiné à la défense… » Ce patron de TPE, qui a expérimenté les terrains de guerre, préfère garder l'anonymat, craignant des représailles : « C'est un sujet brûlant, vous n'aurez que ceux qui sont morts. Ceux qui survivent encore n'oseront pas parler. »
Un secteur stratégique sous tension
La base industrielle et technologique de défense (BITD), qui regroupe neuf grands groupes comme Thalès, Dassault ou Airbus et 4 500 PME, ETI et TPE, est unanime pour dénoncer le décalage entre les déclarations martiales du gouvernement et la réalité économique. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie il y a trois ans, le discours sur le réarmement massif s'est accompagné d'avancées concrètes : le budget de la défense a significativement augmenté avec une loi de programmation militaire 2024-2030 de 413 milliards d'euros, contre 295 milliards pour la période précédente.
Le budget 2026 vient d'être porté de 50,5 à 57,2 milliards d'euros, et la Direction générale de l'armement (DGA) annonce des commandes en hausse : 38 milliards en 2025 et 42 milliards prévus pour 2026. L'année 2025 a été consacrée à des programmes phares comme le nouveau porte-avions, la nouvelle frégate de défense et d'intervention, et le nouveau sous-marin lanceur d'engins. 2026 devrait permettre un « ruissellement » plus important vers les PME, que ce soit en sous-traitance ou en commande directe.
Des améliorations administratives mais des retards persistants
La DGA, autrefois critiquée pour ses lourdeurs administratives et sa culture du programme à long terme, s'est considérablement assouplie, gagnant en rapidité et en fluidité. Pourtant, la tension reste palpable entre l'État et les industriels. Emmanuel Macron presse la BITD de produire plus vite, évoquant la concurrence européenne, tandis que les entreprises déplorent le manque de commandes suffisantes et les retards de paiement « stratosphériques » de l'État, représentant 8 milliards d'euros de « reports de charges ».
Ces dettes accumulées peuvent faire vaciller ou fermer des entreprises. Vincent Denis, ingénieur aérospatial, en a fait l'amère expérience : il a dû déposer le bilan de Sadal Engineering, une société sous-traitante pour KNDS sur une technologie de protection du fantassin, basée à Guer près de Rennes. « J'avais commencé en 2012, seul. J'ai obtenu un premier financement de 200 000 euros, puis un marché public d'un million et demi en 2016. On nous a dit de continuer, avec une nouvelle enveloppe annoncée à nouveau d'un peu plus d'un million. » Il investit 500 000 euros dans un bâtiment, mais l'argent promis n'arrive jamais. « Il nous a manqué six mois. En 2025, l'État a commencé à passer ses commandes en mars. Ils sont déjà en retard sur la logistique ordinaire, c'est encore pire sur l'innovation. » Résultat : liquidation judiciaire et sept ingénieurs licenciés.
La nécessité d'une stratégie duale pour survivre
« Mon erreur a été de me concentrer sur le secteur de la défense, regrette Vincent Denis. Même à la DGA, on nous le dit : “Faites du civil et de l'export, vous ne pouvez pas compter sur nous.” » Thierry Regond, président de Cluster Eden qui regroupe 300 PME et quelques ETI du secteur, confirme : « C'est un point essentiel, et nous le répétons à nos membres, il faut absolument être dual, c'est le seul moyen de se maintenir, et d'avoir une capacité de répondre à la commande quand elle arrive. Le ruissellement annoncé n'est pas du tout généralisé. Et même quand les commandes arrivent, on a très peu de visibilité. »
Ce manque de visibilité est souvent dû à des délais de certification très longs de la part de la DGA. Une entreprise bretonne a ainsi attendu onze ans pour obtenir sa certification, malgré une forte demande des militaires pour sa technologie. « Et maintenant que nous sommes enfin certifiés, depuis l'été 2025, on attend toujours la commande, nous explique un de ses dirigeants. Le bureau qui a rédigé l'acte technique et validé le système n'est pas celui qui ordonne les achats. Entre les deux, je ne sais pas quelle est la “longueur du tuyau”. La visibilité, on n'en a pas avec l'État français. »
Un adhérent de Cluster Eden résume la situation : « Toute cette communication autour de l'industrie de la défense crée de l'impatience et du stress. Le ruissellement annoncé n'arrive pas, notamment sur les PME qui sont en bout de chaîne. Moi, dès que j'ai une commande ailleurs, je fonce, je prends ce qu'il y a à prendre. » La proposition de loi du Sénat apparaît donc comme une bouée de sauvetage potentielle pour ces entreprises essentielles à la souveraineté nationale, mais fragilisées par des pratiques de paiement défaillantes.
