La délégation parlementaire au renseignement (DPR), composée de huit sénateurs et députés chargés de surveiller l'action des services français, a publié un document pédagogique destiné à faire évoluer le cadre juridique des techniques dites de l'« algorithme » et du chiffrement des messageries. Présidée par la sénatrice LR Muriel Jourda, la DPR insiste sur la nécessité d'un accès ciblé et réglementé aux contenus des messageries chiffrées, aujourd'hui indispensable pour la sécurité nationale.
Un constat alarmant sur l'utilisation des messageries chiffrées
Selon la DPR, 97 % des messages envoyés par téléphone portable passent par des applications de messagerie, dont 60 à 80 % sont chiffrés de bout en bout. Ce chiffrement constitue un obstacle majeur pour la justice et les services de renseignement. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) confirme que les écoutes téléphoniques traditionnelles sont devenues bien moins productives en raison du recours massif aux messageries chiffrées.
Les adversaires de la France, qu'il s'agisse de la criminalité organisée, du narcotrafic, de l'extrémisme violent, du terrorisme, de l'espionnage ou des ingérences étrangères, exploitent cette vulnérabilité. Les métadonnées, bien qu'utiles, ne suffisent pas à démontrer l'implication directe des suspects, leur analyse étant techniquement complexe, coûteuse et consommatrice en moyens humains.
Un accès ciblé et encadré, pas une surveillance généralisée
Dans un entretien au Point, Muriel Jourda répond aux critiques qui accusent la DPR de vouloir instaurer une surveillance généralisée. Elle précise que l'objectif est d'offrir les mêmes garanties que pour les écoutes téléphoniques traditionnelles : une autorisation du Premier ministre, un avis préalable de la CNCTR et une centralisation des opérations par un organisme dédié. Il ne s'agit pas de permettre à n'importe quel service de l'État d'accéder aux téléphones des citoyens.
Interrogée sur les alternatives, Jourda explique que les services disposent de deux recours : les métadonnées, qui ne renseignent pas sur le contenu, et le recueil de données informatiques, incluant le « piégeage » d'un terminal. Cette dernière technique est plus intrusive, complexe et coûteuse, et sa mise en œuvre à grande échelle est inenvisageable dans les conditions actuelles.
Les inquiétudes autour de l'article 16 bis
La DPR s'inquiète particulièrement de l'article 16 bis du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques. Sa rédaction actuelle pourrait interdire tout accès « non consenti » à des « données protégées », fragilisant ainsi l'ensemble des techniques de renseignement légales, comme les interceptions téléphoniques, la géolocalisation ou le recueil de données de connexion. Ce texte risquerait également d'envoyer un signal négatif aux opérateurs et aux plateformes, réduisant leur coopération.
Le double discours des plateformes numériques
Muriel Jourda dénonce le comportement des grandes plateformes numériques, qui refusent de coopérer avec les autorités françaises tout en collaborant avec les autorités américaines en vertu du Cloud Act de 2018. Elle appelle à ne pas laisser s'installer une asymétrie entre les services et les criminels.
La solution préconisée par la DPR est un accès ciblé et encadré, comparable aux interceptions téléphoniques classiques, sans affaiblissement généralisé du chiffrement. Sur le plan technique, plusieurs solutions certifiées pourraient être proposées aux plateformes. La bataille doit être menée à l'échelle européenne, où des travaux sont en cours au sein d'un groupe d'experts mandaté par la Commission européenne.
Un consensus politique au sein de la DPR
Le document est porté par l'ensemble des membres de la délégation, représentant différents courants politiques. Muriel Jourda souligne que ce travail de fond a été mené en amont pour préparer sereinement les débats législatifs à venir, notamment après un amendement déposé l'année dernière par le sénateur LR Cédric Perrin.
