Une application inégale des sanctions routières selon les départements
Si le respect de la loi s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national, les conséquences encourues par ceux qui s'en écartent ne sont pas toujours uniformes. Cette disparité concerne aussi bien la justice pénale que les infractions au Code de la route. Un exemple frappant se produit actuellement dans le Pas-de-Calais, où se faire prendre avec un téléphone portable en main au volant vous transformera automatiquement en piéton pendant deux mois, en plus de l'amende forfaitaire et du retrait de points.
La sanction de base : amende et retrait de points
Sur son site officiel, la Sécurité routière rappelle clairement que « l'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points du permis de conduire ». Le décret n°2020-605 précise en outre que cette infraction peut être punie d'une « rétention immédiate » suivie d'une éventuelle « suspension administrative » du permis si l'usage du téléphone s'accompagne d'une autre infraction.
La subtilité du Code de la route qui change tout
L'article du Code de la route qui sanctionne cette infraction comporte cependant une nuance importante. Il stipule en effet que « tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ». Cette disposition donne au préfet du département où l'infraction a été commise le pouvoir discrétionnaire de l'appliquer ou non.
Concrètement, l'article L224-7 du Code de la route prévoit que « le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut […] prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire ».
La décision radicale du préfet du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais a décidé d'utiliser pleinement cette prérogative. Par un arrêté du 30 janvier, publié le 6 février dernier, il a instauré une suspension administrative systématique de deux mois du permis de conduire pour toute personne prise en flagrant délit d'utilisation d'un téléphone tenu en main au volant dans son département.
Cette mesure ne s'applique pas seulement aux conducteurs particuliers. Le texte va même plus loin en doublant les durées de suspension provisoire du permis pour les professionnels auteurs de huit autres infractions graves :
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Refus d'obtempérer
Pour ces infractions, la suspension administrative passe désormais de 6 à 12 mois. En cas d'accident mortel avec infraction, elle peut atteindre deux ans.
Une politique répressive qui pourrait faire école
Cette décision du préfet du Pas-de-Calais illustre comment les représentants de l'État peuvent adapter localement l'application des sanctions routières. Alors que la base légale existe dans tout le pays, son application systématique dans un département particulier crée de facto une inégalité de traitement entre les conducteurs français selon leur lieu de résidence ou de passage.
Cette approche pourrait inspirer d'autres départements souhaitant durcir leur politique de sécurité routière, notamment face à l'usage croissant des smartphones au volant, reconnu comme l'une des principales causes de distraction des conducteurs.
