La saison 2 des débats sur la fin de vie s'ouvre au Sénat. Après leur adoption par deux fois à l'Assemblée nationale, les propositions de lois – voulues par Emmanuel Macron – reviennent en seconde lecture dans la chambre haute. Rappelons que le Sénat avait rejeté le texte en première lecture, par 181 voix contre 122. Les débats dans l'hémicycle sont prévus pour durer les 11, 12 et 13 mai. Ils portent sur deux textes distincts.
Deux textes en débat
Le premier texte concerne le développement des soins palliatifs. Faisant consensus, celui-ci devrait être voté rapidement. C'est surtout l'autre texte, celui qui prévoit une aide à mourir, qui suscite le débat, voire la polémique. La proposition en discussion au Palais du Luxembourg a été remaniée en amont par les sénateurs en commission des affaires sociales. Voici les principaux points d'achoppement.
1. De quoi parle-t-on ?
Les députés ont voté un nouveau droit : celui de bénéficier d'une aide à mourir. Les sénateurs en commission avancent mezza voce, préférant parler d'un « dispositif d'assistance médicale à mourir ». Les rapporteurs affirment œuvrer pour « ceux qui vont mourir », non pour « ceux qui veulent mourir ». Il ne s'agit pas d'une simple subtilité sémantique. Une telle définition limite l'accès à ce droit. Comme le soutient le sénateur Alain Milon, corapporteur : « le terme centre sur l'accompagnement en fin de vie, non sur une éventuelle aide à mourir ». Pour les adversaires du texte, on continue de toute façon à mal nommer les choses : selon eux, il s'agit de légaliser l'euthanasie et/ou le suicide assisté, et il serait préférable de nommer les choses comme il se doit.
2. Qui est concerné ?
Les députés ont fixé cinq critères pour ouvrir l'accès à ce droit : avoir 18 ans ; être français ou résident en France ; être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La proposition des sénateurs restreint cet accès à un pronostic vital engagé « à court terme », soit quelques jours. L'expression « phase avancée ou terminale » est jugée trop floue. Les critères retenus sont ceux de la loi Claeys-Leonetti en vigueur, mais on va bien au-delà puisque celle-ci se bornait à une « sédation profonde et continue ». Les sénateurs, comme les députés, autorisent dans leur texte l'administration d'une substance létale. Le texte indique que la personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande par écrit ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. Le médecin se déplace pour que la demande soit réitérée par le patient.
3. Qui administre la mort ?
Le principe est l'autoadministration par le patient de la substance létale. Mais si la personne n'est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, elle peut déléguer son droit au médecin ou à l'infirmier qui l'accompagne. La proposition adoptée par l'Assemblée crée une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à cette procédure. Les sénateurs ont voulu étendre cette clause à tous les professionnels de santé, pas seulement les médecins, « puisqu'un tel acte, expliquait Alain Milon, pourrait être accompli à l'hôpital mais aussi à l'Ehpad ou au domicile du patient ». Enfin, le texte définit un délit d'entrave et les sanctions afférentes pour les actions visant à empêcher ou à tenter d'empêcher par tout moyen de pratiquer ou de s'informer sur l'aide à mourir (désinformation, perturbation de l'accès aux établissements habilités, pressions morales ou psychologiques, menaces, etc.).
4. Quels pays ont voté une telle loi ?
Seulement neuf pays au monde – sur 193 – ont légalisé l'euthanasie et le suicide assisté. L'Écosse a refusé de légaliser l'aide à mourir en mars, l'Angleterre et le Pays de Galles ont abandonné un projet de loi sur le suicide assisté en avril, après quatre ans de débats, et sur des textes similaires. Dans une tribune publiée par Le Figaro le 8 janvier, 53 personnalités qualifiées alertaient sur « un basculement éthique majeur ». Parmi ces signataires figurent les anciens ministres de la Santé Jean Leonetti et François Braun, les professeurs Israël Nisand et Didier Sicard, l'ancien président du Comité national d'éthique (dont le rapport est à l'origine de la loi Claeys-Leonetti) ou encore la psychologue Marie de Hennezel.
