La commission d'enquête parlementaire sur l'inceste a rendu public son rapport le 8 juillet 2026, formulant 39 propositions visant à renforcer la protection des mères qui dénoncent les violences sexuelles incestueuses commises par leur conjoint, ainsi que de leurs enfants. Ces mesures interviennent après plusieurs mois d'auditions et de travaux menés par les députés.
Un constat alarmant sur les défaillances du système
Selon la rapporteure de la commission, la députée LFI Sarah Legrain, "les mères protectrices sont trop souvent isolées, voire sanctionnées, lorsqu'elles tentent de soustraire leurs enfants à un père incestueux". La commission a recueilli les témoignages de nombreuses mères qui ont vu leur garde d'enfant remise en cause ou leur parole discréditée par les institutions judiciaires et sociales. En France, environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dont une majorité dans un cadre intrafamilial, selon les données de la commission.
Renforcer la formation des professionnels
Parmi les propositions phares, la commission recommande la formation obligatoire de tous les magistrats, avocats et travailleurs sociaux à la détection et à la prise en charge des violences sexuelles intrafamiliales. Un module spécifique sur l'inceste serait intégré dans les programmes de formation initiale et continue. "Il est inacceptable que des professionnels de l'enfance ne soient pas formés à repérer les signes d'inceste", a déclaré la présidente de la commission, la députée LR Émilie Bonnivard.
Protéger les mères des représailles judiciaires
La commission propose également de modifier le code civil pour que la dénonciation de violences sexuelles par un parent ne puisse pas être utilisée contre lui dans le cadre d'une procédure de garde d'enfant. Actuellement, certaines mères se voient retirer la garde au motif qu'elles "aliènent" l'enfant en dénonçant le père. Le rapport préconise de créer une présomption de crédibilité en faveur de la parole de l'enfant et de la mère protectrice, sauf preuve contraire.
Un numéro d'urgence unique
Les députés recommandent aussi la mise en place d'un numéro d'appel national unique pour les victimes d'inceste, accessible 24 heures sur 24, avec une prise en charge psychologique et juridique immédiate. Ce dispositif serait doté d'un budget de 10 millions d'euros par an, selon les estimations de la commission.
Un suivi renforcé des familles
Le rapport propose de systématiser les enquêtes sociales et psychologiques dans toute procédure de divorce ou de séparation où des violences sexuelles sont alléguées. Les juges aux affaires familiales devraient obligatoirement ordonner une évaluation par une équipe pluridisciplinaire avant de statuer sur la garde des enfants. Selon la commission, seules 30 % des affaires font actuellement l'objet d'une telle évaluation.
Des mesures pour les enfants victimes
Enfin, la commission préconise de doubler le nombre de lieux d'accueil spécialisés pour les enfants victimes d'inceste, les "UAPED" (Unités d'accueil pédiatrique pour enfants en danger), afin de couvrir l'ensemble du territoire. Actuellement, il en existe environ 150, mais leur répartition est inégale. Un financement de 50 millions d'euros sur cinq ans est proposé pour atteindre 300 unités d'ici 2031.
Le rapport doit être examiné par le gouvernement dans les prochaines semaines. La ministre déléguée chargée de l'Enfance, Agnès Canayer, a salué "un travail approfondi" et s'est engagée à "étudier avec attention chaque proposition". Les associations de défense des droits des enfants, comme l'Association Docteurs Bru, ont appelé le gouvernement à "agir sans délai" pour mettre en œuvre ces recommandations.
