Une clause notariale historique fait peser une menace juridique sur un projet de logements sociaux
Dans la commune de Saint-Christol-lès-Alès, dans le Gard, un projet de construction de 38 logements sociaux porté par le bailleur Les Logis cévenols se trouve confronté à un obstacle juridique inattendu. Une clause spécifique, inscrite dans l'acte notarial de vente de la parcelle datant de 2010, stipule que le mas existant devait être conservé et rénové. Or, ce bâtiment a été détruit en février 2025, soulevant des interrogations sur la légalité du projet immobilier.
Les origines du conflit remontent à plus de quinze ans
L'affaire prend sa source en juillet 2009, lorsque la municipalité de Saint-Christol-lès-Alès, alors dirigée par l'ancien maire Philippe Roux, exerce son droit de préemption pour acquérir une parcelle de 2 700 m² située au 4, rond-point du 8 mai 1945. Le prix de vente est fixé à 210 000 euros, avec pour objectif annoncé de « réaménager les parcelles concernées en logements sociaux afin de répondre à la demande croissante et les besoins de la commune ».
L'acte notarial définitif, rédigé en septembre 2010 par les notaires Roland Salindre et Marc Champeyrache, contient cependant une clause particulière. Celle-ci précise que « l'acquéreur s'engage à conserver l'immeuble d'habitation de type mas et à le rénover dans les règles de l'art en conservant intégralement le bâtiment principal à l'exception de la partie sud qui pourra être remodelée ainsi que les façades côté rond-point ».
Un projet immobilier qui évolue malgré la clause protectrice
Après plusieurs changements de propriétaire, la parcelle est finalement rachetée par le promoteur immobilier Foncier côté sud. Ce dernier propose alors le programme « l'Obélisque » au bailleur social Les Logis cévenols, pour un coût total estimé à environ 2,6 millions d'euros. La mairie délivre un permis de construire en juin 2024, mentionnant explicitement un bâtiment à démolir.
La destruction effective de l'ancien mas en février 2025 soulève immédiatement des questions, d'autant que la municipalité ne pouvait ignorer l'existence de cette clause protectrice, puisqu'elle était elle-même l'acquéreur initial de la parcelle. Lors du conseil d'administration des Logis cévenols en juillet 2025, le directeur général Thierry Spiaggia alerte sur le fait que « la clause peut impliquer une situation de risque pour les Logis cévenols ».
Les mesures de protection juridique mises en place
Face à ce risque, l'approbation du projet est suspendue le temps qu'une analyse juridique approfondie soit réalisée par l'avocate de l'office, Me Marion Jolly. Suite à cette expertise, une nouvelle clause est rédigée pour protéger le bailleur social de toute conséquence légale. Cette clause stipule que « le promoteur garantira les Logis cévenols de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en lien avec l'obligation convenue dans l'acte de septembre 2010 ».
En clair, Les Logis cévenols déclinent toute responsabilité potentielle et exigent que le promoteur Foncier côté sud assume l'entière charge d'éventuels recours judiciaires de la part des ayants droit de la famille propriétaire originelle. La validation finale de l'achat des bâtiments par le bailleur social est désormais conditionnée à la signature de cette clause de protection.
Cette situation illustre les complexités juridiques qui peuvent surgir dans les projets d'aménagement urbain, particulièrement lorsqu'ils impliquent des clauses notariales anciennes et des changements successifs de maîtrise d'ouvrage. L'issue de ce dossier pourrait influencer la manière dont les collectivités et les bailleurs sociaux abordent les projets immobiliers comportant des obligations patrimoniales spécifiques.
