La Cour de cassation révolutionne l'accès aux tests de paternité en France
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a pris une décision majeure qui pourrait transformer la vie de nombreuses familles. La haute juridiction a clairement établi que les femmes n'ont plus à prouver l'existence d'une relation intime avec le père présumé pour obtenir un test de paternité en justice.
Une clarification essentielle du droit de la filiation
La Cour de cassation a rappelé avec force que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation », sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Elle a précisé que ce motif « ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir ».
En termes plus simples, la Cour a jugé qu'il serait illogique d'exiger une preuve préalable de ce que le test de paternité cherche justement à établir. Cette position casse définitivement l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé un test au motif de « l'absence totale d'éléments de preuve voire de commencement de preuve de nature à établir la vraisemblance d'une relation intime durant la période légale de conception de l'enfant ».
La fin des obstacles injustifiés
La juridiction du fond avait également invoqué le caractère « intrusif » de l'examen sanguin pour justifier son refus, un argument que la Cour de cassation a catégoriquement rejeté dans cette affaire. Cette décision établit donc une jurisprudence claire qui devrait faciliter l'accès à la vérité biologique pour de nombreuses personnes en quête de leur filiation.
Le cadre légal français des tests ADN
Il est important de rappeler que la France maintient des restrictions strictes concernant les tests génétiques :
- Les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d'une procédure judiciaire
- Ils servent principalement à établir ou contester un lien de filiation
- La France interdit les tests ADN dits « à visée récréative »
- Cette interdiction s'appuie sur des risques liés à la fiabilité des résultats et à la protection des données personnelles
Cette décision historique de la Cour de cassation représente donc une avancée significative dans l'équilibre entre le droit à la vérité sur ses origines et les protections légales existantes. Elle clarifie définitivement les conditions d'accès aux tests de paternité et renforce les droits des personnes cherchant à établir leur filiation.
