L'eurodéputée Rima Hassan en garde à vue : un cas qui interroge l'immunité parlementaire
L'eurodéputée franco-palestinienne Rima Hassan a été placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour « apologie du terrorisme », une mesure qui a immédiatement déclenché un vif débat sur la portée de son immunité parlementaire. Ses soutiens estiment que cette mise en garde à vue constitue une violation flagrante de ses privilèges parlementaires, tandis que ses opposants politiques réclament au contraire la levée de cette immunité.
Le cadre juridique de l'immunité parlementaire en France
Lorsqu'un eurodéputé se trouve sur le territoire de son État membre, son immunité parlementaire est équivalente à celle des parlementaires nationaux. En France, cette protection est encadrée par l'article 26 de la Constitution, qui établit deux principes fondamentaux.
Le premier principe est celui de l'irresponsabilité parlementaire : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé » pour « des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Cependant, la jurisprudence française exclut clairement les propos tenus en dehors du cadre strict des fonctions parlementaires.
Le constitutionnaliste Benjamin Morel précise : « Si des propos répréhensibles sont tenus sur une chaîne d'information, sur les réseaux sociaux, dans un cadre public, là vous serez un justiciable comme tout un chacun ». Dans le cas de Rima Hassan, placée en garde à vue pour un message publié sur X (anciennement Twitter), la situation « ne s'inscrit donc pas du tout » dans le périmètre de l'irresponsabilité parlementaire selon son analyse.
Le principe d'inviolabilité et l'enquête de flagrance
Le deuxième principe constitutionnel est celui de l'inviolabilité : un parlementaire ne peut faire l'objet « d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté » – comme une garde à vue – sans « l'autorisation du bureau de l'Assemblée dont il fait partie ». Seules exceptions prévues : « en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ».
Dans le dossier de Rima Hassan, le parquet a justifié sa garde à vue en l'inscrivant « dans le cadre d'une enquête de flagrance ». Selon l'article 53 du code de procédure pénale, un crime ou délit flagrant est celui qui « se commet actuellement » ou qui « vient de se commettre ».
Cette qualification a suscité des interrogations parmi les spécialistes du droit pénal. Un avocat pénaliste a confié à l'AFP : « Ça fait plus de quinze ans que je fais du pénal, je n'ai jamais entendu une enquête de flagrance ouverte sur la base d'un tweet ». Il ajoute que les conséquences pourraient être importantes en cas de contestation : « Si on n'est pas dans les dispositions de l'article 53, dans ces cas-là, la garde à vue tombe avec toutes les investigations qui ont pu être menées dans le cadre de l'enquête de flagrance ».
La procédure de levée d'immunité parlementaire
Face à cette situation, des opposants politiques à Rima Hassan réclament la levée de son immunité parlementaire. Cette procédure est possible si la justice française formule une demande officielle au Parlement européen.
Le processus se déroule en plusieurs étapes :
- La demande est transmise à la commission des affaires juridiques du Parlement européen
- Cette commission peut demander toutes informations jugées nécessaires
- L'eurodéputé concerné peut être entendu
- La commission formule une recommandation
- L'ensemble du Parlement européen est consulté sur la demande de levée d'immunité
- La décision finale est prise par un vote simple
Olivier Costa, chercheur au CNRS au Cevipof, rappelle que cette procédure n'est pas exceptionnelle : « Les parlementaires sont soucieux de ce que leurs collègues ne s'abritent pas derrière l'immunité pour dire des choses qui seraient condamnées autrement ».
Les perspectives judiciaires pour Rima Hassan
Rima Hassan doit être jugée le 7 juillet pour « apologie du terrorisme ». La question se pose de savoir si une demande de levée d'immunité parlementaire sera nécessaire pour cette convocation.
Les experts juridiques divergent sur ce point. Benjamin Morel estime qu'elle pourrait être demandée « parce que vous pouvez avoir des actes de privation de liberté qui suivent la convocation ». À l'inverse, l'avocat pénaliste consulté par l'AFP avance : « Un renvoi devant le tribunal n'étant pas un acte en soi coercitif – elle se présente ou pas – je ne vois pas pourquoi ils demanderaient la levée de l'immunité parlementaire ».
Il précise cependant : « En revanche, si un mandat d'arrêt ou autre devait être délivré contre elle, à ce moment-là c'est un acte coercitif qui justifierait » une telle demande de levée d'immunité.
L'avocat de Rima Hassan, Vincent Brengarth, a pour sa part dénoncé « un dévoiement de la procédure de flagrance par le parquet », rappelant que le message litigieux de l'eurodéputée avait été publié une semaine avant sa mise en garde à vue.
Ce cas complexe met en lumière les tensions entre les impératifs de la justice pénale et les protections accordées aux élus dans l'exercice de leurs fonctions, dans un contexte politique particulièrement sensible.
