Un collectif d'avocats, dont Margot Pugliese, Raphaël Kempf, Romain Boulet, Karine Bourdié et Noémie Saidi-Cottier, publie une tribune dénonçant le projet de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre. Selon eux, ce texte, porté par Les Républicains et le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, marque un glissement vers l'autoritarisme et reprend une vieille idée de l'extrême droite, notamment défendue par Jean-Marie Le Pen lors de sa campagne présidentielle de 2007.
Un texte qui bouleverse les principes du droit pénal
La proposition de loi, débattue à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, renverse la charge de la preuve : ce ne sera plus au policier de démontrer la légitimité de son tir, mais au parquet de prouver le contraire. Les avocats signataires estiment que cette preuve sera impossible à rapporter, car les indices nécessaires ne seront pas recueillis immédiatement après le tir, le policier n'étant pas placé en garde à vue. Ils rappellent qu'en 2012-2013, une proposition similaire avait été rejetée par la commission des Lois du Sénat, qui avait dénoncé des "difficultés au plan constitutionnel" et un "signal permissif quant à l'usage des armes".
Des risques juridiques, constitutionnels et humains
Les avocats soulignent que ce texte violerait le principe de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, selon lequel "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". Ils citent également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui exige une double condition d'"absolue nécessité" et de "stricte proportionnalité" en cas de violence étatique. La CEDH a jugé dans l'arrêt Makaratzis c. Grèce (2004) que "le non-encadrement par des règles et l'abandon à l'arbitraire de l'action des agents de l'État sont incompatibles avec un respect effectif des droits de l'homme".
Un processus non contradictoire et des erreurs de droit
Les signataires dénoncent la méthode : la commission des Lois n'a auditionné que des policiers et des gendarmes, excluant chercheurs, avocats, associations et familles de victimes. Ils pointent des erreurs de droit dans le rapport du député Ian Boucard (LR), qui affirme que la loi Cazeneuve de 2017 a été jugée conforme à la Constitution et à la CEDH par des décisions de 2014, soit avant son adoption. Selon les avocats, une loi permissive entraîne une augmentation du nombre de tirs, donc de morts et de blessés graves, comme le montre la recherche.
L'objectif de "désinhiber" les policiers est inacceptable
Les avocats s'interrogent : "Combien encore de Nahel Merzouk, de Jérôme Laronze, de Rayana Badaoui, de Souheil El-Khalfaoui, tous tués par la police ?" Ils rappellent que des jeunes ont perdu un œil le soir de la finale de la Ligue des champions le 30 mai 2026, à la suite de tirs de LBD. Pour eux, la police doit rester inhibée par la loi, et non être encouragée à user de la force meurtrière. Ils concluent en citant Max Weber : "Il n'y a pas de violence légitime, la violence étatique ne peut être que légitimée, de façon exceptionnelle et dans des conditions strictes."
