Un père varois condamné à payer 16 000 euros après une GPA en Ukraine
Dans une affaire insolite qui mêle gestation pour autrui (GPA), accouchement sous X et frais hospitaliers, un père du Var a été condamné par le tribunal administratif à régler la somme de 16 086,92 euros. Cette décision fait suite à un accouchement survenu à l'hôpital Sainte-Musse de Toulon en juin 2022, impliquant une mère porteuse ukrainienne ayant fui la guerre.
Le contournement de la loi française pointé du doigt
Le couple varois avait eu recours à une GPA en Ukraine, où cette pratique est légale, contrairement à la France. Pour permettre à la mère porteuse d'accoucher en sécurité sur le sol français, le père a enregistré la naissance sous le régime de l'accouchement sous X. "Une chambre a été allouée à monsieur et à son épouse pour pouvoir accueillir l'enfant", a expliqué l'avocate de l'hôpital lors de l'audience.
Cependant, le conseil départemental du Var a refusé de prendre en charge la facture de plus de 16 000 euros, estimant qu'il s'agissait d'un détournement de la loi. Le rapporteur public a souligné que la mère porteuse "était venue accoucher d'un enfant dans le cadre d'un contrat de GPA" et que "le nourrisson n'a jamais été remis aux services de l'aide sociale à l'enfance".
Les arguments des parties en présence
L'avocat du père, absent à l'audience, a défendu la régularité technique de l'accouchement sous X, arguant que le département n'avait pas à s'immiscer dans le contexte de la naissance. De son côté, l'hôpital a réaffirmé sa position humanitaire : "Il y aura un traitement humain de toutes les personnes qui viendront au sein de l'établissement", sans pour autant cautionner juridiquement les dossiers de GPA.
Le tribunal administratif a finalement tranché en faveur du département, jugeant qu'un contournement de la loi française régissant la filiation avait bien été commis. Cette décision, qui reste susceptible d'appel, met en lumière les complexités juridiques entourant les GPA à l'étranger et leur gestion en France.
Un contexte géopolitique aggravant
Cette affaire s'inscrit dans un cadre plus large où plusieurs mères porteuses ukrainiennes, employées par des couples français, ont dû fuir les bombardements pour accoucher en France. L'Ukraine étant devenue une destination prisée pour les GPA en raison de sa légalité, la guerre a contraint de nombreux acteurs à adapter leurs plans, souvent au mépris des lois françaises.
Le jugement rappelle ainsi les limites de la tolérance française face à des pratiques interdites sur son territoire, même lorsqu'elles sont motivées par des circonstances humanitaires exceptionnelles.
