Un projet de loi sur la justice criminelle présenté ce mercredi
Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, présente ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi sur la justice criminelle. Ce texte ambitieux inclut notamment l'introduction d'une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes, une mesure qui vise à accélérer significativement le traitement des dossiers judiciaires.
Les détails de la procédure de plaider-coupable pour crimes
La « procédure de jugement des crimes reconnus », communément appelée plaider-coupable, permettrait aux auteurs de crimes de reconnaître leur culpabilité en échange d'une réduction de peine d'un tiers. Cette procédure, déjà existante pour les délits, sera adaptée aux crimes avec des conditions strictes :
- Elle ne concernera que les affaires impliquant un seul auteur.
- Les faits devront être intégralement reconnus par l'accusé.
- Le parquet devra donner son accord.
- La victime ne devra pas s'y opposer.
La décision d'y recourir n'interviendrait qu'en fin d'instruction, selon les précisions apportées par le gouvernement.
Objectifs et oppositions
Selon les estimations de la Chancellerie, cette nouvelle procédure pourrait concerner 10 à 15 % des dossiers criminels, soit une partie significative des 6 000 affaires actuellement en attente de procès. L'objectif principal est de réduire le temps entre la fin de l'instruction et la tenue du procès à environ six mois, contre une moyenne de quatre ans actuellement.
Cependant, cette mesure suscite une forte opposition parmi les professionnels du droit. Le barreau de Paris, qui regroupe 35 000 avocats (près de la moitié des avocats français), s'oppose fermement à sa mise en œuvre. Il estime que cette procédure « porterait une atteinte grave au droit à un procès équitable ainsi qu'aux droits des victimes ».
Réforme des cours criminelles et autres dispositions
Le projet de loi prévoit également une réforme des cours criminelles, mises en place depuis 2019 et généralisées en 2023. Ces cours jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, principalement des viols. Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, deux pourraient ne pas être des professionnels : il s'agirait de juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens formés, sur le modèle des tribunaux pour enfants.
L'appel se ferait désormais devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d'assises comme c'est le cas actuellement. Le temps de l'audience serait réduit à environ une demi-journée, notamment en supprimant la déposition de témoins et d'experts à la barre.
Généalogie génétique et parcours législatif
Le texte comporte enfin un volet sur l'autorisation de recourir à la généalogie génétique, permettant de consulter des bases de données privées dans les enquêtes sur les crimes les plus graves. Gérald Darmanin s'est personnellement déplacé la semaine dernière devant le Conseil d'État pour défendre son projet, son entourage assurant qu'aucune difficulté constitutionnelle n'a été relevée par les hauts magistrats.
Le projet de loi doit être examiné d'abord par le Sénat à la mi-avril, puis par l'Assemblée nationale en juin. Un vote définitif est espéré pour la mi-juillet, marquant une étape clé dans cette réforme de la justice criminelle.
