Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s'est déclaré mercredi prêt à engager un débat sur la dépénalisation de la non-présentation d'enfant, une mesure réclamée par les « parents protecteurs » dans les affaires d'inceste parental. Actuellement, ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Un appel des associations et de l'ONU
Depuis plusieurs années, des associations alertent sur la situation des « mères protectrices » qui, en cas d'inceste paternel, refusent de remettre l'enfant au père, même pendant l'enquête, et se retrouvent ainsi hors la loi. En 2024, des expertes indépendantes de l'ONU ont relayé cet appel, exhortant la France à mettre fin aux « traitements discriminatoires » subis par ces mères.
La position de Gérald Darmanin
Interrogé lors de la commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l'inceste parental, le garde des Sceaux a déclaré : « Je ne sais pas si je suis pour mettre fin à la pénalisation de la non-présentation d'enfant, mais je suis d'accord qu'il faut un débat sur ce point. » Il a qualifié ce débat de « compliqué », tout en y voyant « une des voies possibles pour protéger ces parents protecteurs, en essayant de trouver une limite aux abus qui pourraient exister ». Il a toutefois souligné qu'il existe aussi des personnes qui « sciemment ne présentent pas les enfants » et qui doivent être sanctionnées.
Vers une justice prioritaire pour les enfants
Au-delà de cette question, le ministre s'est dit favorable à une « justice prioritaire » pour les enfants, face à un système actuel qu'il juge « délirant » en termes d'« attente », de « répétition » et de « traumatisme secondaire ». Il a proposé de « prendre une bretelle d'autoroute un peu à part pour les enfants », non pas une justice spécialisée, mais une justice prioritaire.
Des mesures concrètes envisagées
Pour pallier les failles actuelles, Gérald Darmanin a défendu la création d'un juge des violences intrafamiliales et l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. Il a également insisté sur l'importance d'instaurer rapidement une « ordonnance de sûreté » pour protéger sans délai un enfant face à un parent agresseur. Cette mesure figure dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, que l'exécutif espère présenter en Conseil des ministres à la mi-mai.
Selon le ministre, ces mesures ne régleront pas « le problème profond de l'inceste », mais elles permettront de « régler le problème de ceux qui dénoncent et qui, par notre mauvaise action publique, continuent de vivre les traumatismes ».
