Le projet de loi SURE de Gérald Darmanin contraint à une division en deux volets distincts
Depuis près d'une année, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, œuvre à l'élaboration d'un projet de loi ambitieux, baptisé loi SURE, pour « sanction utile, rapide et effective ». Initialement composé d'une vingtaine d'articles, dont plusieurs suscitent des controverses, ce texte se heurte désormais aux réalités du calendrier parlementaire.
Un calendrier parlementaire saturé oblige à un remaniement stratégique
Début février, à la suite d'une rencontre avec le premier ministre Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin a dû constater l'impossibilité de faire voter l'intégralité de son projet dans les délais prévus. Cette situation découle notamment de l'examen imminent de deux propositions de loi sur la fin de vie, qui accaparent l'agenda législatif.
Face à ce constat, le premier ministre a proposé deux alternatives au garde des sceaux : soit scinder le texte en deux parties distinctes, soit le reporter à une éventuelle session extraordinaire estivale. Gérald Darmanin a opté pour la première solution, conduisant à la création de deux projets de loi séparés.
Le premier volet : une réforme de la justice criminelle pour accélérer les procédures
Le premier texte, dénommé projet de justice criminelle, vise explicitement à réduire les délais souvent prohibitifs de la justice. Parmi les mesures phares, on retrouve l'instauration du plaider-coupable en matière criminelle et une réorganisation des cours criminelles départementales.
Une innovation majeure incluse dans ce paquet est la légalisation de la généalogie génétique, une première en France. Une version préliminaire de ce texte a été transmise à la commission des lois de l'Assemblée nationale le vendredi 20 février. Son examen en conseil des ministres est prévu pour mars, suivi d'un parcours parlementaire débutant au Sénat en avril.
Gérald Darmanin nourrit l'ambition d'obtenir un vote définitif avant le 14 juillet, avec pour objectif affiché de diviser par deux les délais de procédure.
Le second volet : des mesures polémiques sur l'exécution des peines
Le second projet, dit d'exécution de la peine, regroupe des dispositions plus sensibles et débattues. Il propose notamment un encadrement strict du sursis, la création de peines ultracourtes inférieures à un mois, et l'instauration d'un seuil d'« hébergement critique » dans les maisons d'arrêt pour lutter contre la surpopulation carcérale.
Cependant, l'avenir de ce texte reste incertain et hypothétique. Le ministre espère pouvoir le présenter en conseil des ministres durant l'été, mais sa programmation au Parlement apparaît compromise. Les débats autour du dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, annoncés comme particulièrement complexes, risquent d'occuper l'essentiel de l'agenda législatif, laissant peu de place à ce second volet controversé.
Cette division stratégique illustre les contraintes imposées par un calendrier parlementaire surchargé, obligeant le gouvernement à adapter ses ambitions législatives aux réalités politiques et temporelles.
