La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée ce mercredi 19 août 2026 au Journal officiel, dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron. Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, instaure un droit à l’aide à mourir sous conditions pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.
Les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir
Plusieurs conditions doivent se cumuler pour bénéficier de ce droit. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais sollicitant d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible.
Une réforme sociétale majeure
Le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, est considéré comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron. Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, a estimé qu’aucune disposition n’enfreignait la Constitution. Le chef de l’État a salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ». L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a accueilli « une très grande avancée qui se concrétise enfin ! »
Les oppositions et les prochaines étapes
À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’est dite « indignée » par cette décision, suivie par l’association Les Éligibles et leurs aidants qui dénonce « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ». Le texte, qui a donné lieu à une convention citoyenne à la demande de M. Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec l’opposition de milieux religieux et de certains soignants. Les cinq saisines adressées au Conseil – un nombre élevé – témoignaient de ces débats. L’une d’elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement réunissant le camp macroniste – plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme – et les Républicains, largement opposés. Avant que les soignants ne puissent mettre en pratique le texte, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires. Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.
