La justice française bloque la saisie des biens des propriétaires du bar Constellation
Dans une décision significative, le tribunal de Grasse a refusé d'exécuter une demande d'entraide judiciaire internationale émanant des autorités suisses. Cette demande visait à saisir les biens de Jacques Moretti et de son épouse Jessica Maric épouse Moretti, propriétaires du bar Le Constellation à Crans-Montana.
Un incendie tragique lors du réveillon
Rappelons que l'incendie survenu dans ce bar lors de la nuit du réveillon a provoqué un drame humain considérable, avec 41 morts et 115 blessés. Cette catastrophe a immédiatement déclenché une enquête approfondie en Suisse, où les Moretti ont été auditionnés par la police.
Dans le cadre de cette procédure, les autorités suisses avaient sollicité la France via une commission rogatoire internationale datée du 14 janvier 2026. Elles demandaient la saisie de plusieurs biens appartenant au couple, notamment un appartement à Cannes et un bien immobilier à Sari-Solenzara en Corse, ainsi que des avoirs bancaires et une assurance-vie.
Le raisonnement juridique du tribunal
Dans son ordonnance du 27 février 2026, le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse a motivé son refus par des arguments juridiques précis. Le magistrat a souligné que les biens visés n'avaient aucun lien direct ou indirect avec les infractions reprochées.
Concrètement, ces biens n'étaient ni le produit, ni l'objet, ni l'instrument des délits présumés. Le juge a rappelé qu'en droit français, les demandes d'entraide judiciaire internationale portant sur des biens sans connexion avec l'infraction ne sont pas recevables lorsqu'elles émanent d'autorités étrangères hors Union européenne, sauf convention internationale spécifique.
Les objectifs de la saisie refusée
Les autorités suisses souhaitaient pourtant utiliser ces saisies pour garantir :
- Le paiement des frais de procédure
- L'exécution des peines pécuniaires potentielles
- Le versement des indemnités aux victimes conformément au droit suisse
Cette décision intervient alors que l'enquête sur l'incendie se poursuit activement. Les investigations doivent encore établir :
- Les circonstances exactes du déclenchement de l'incendie
- Le respect des normes de sécurité incendie dans l'établissement
- Les différentes responsabilités engagées
Il a été révélé que la commune de Crans-Montana n'avait effectué aucun contrôle incendie dans le bar depuis 2019, alors que ces vérifications sont normalement annuelles.
Le contexte financier des propriétaires
Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large où la police suisse soupçonne le couple Moretti de diverses malversations financières, incluant des dettes, des prêts qualifiés d'indus et même un faux héritage corse. Jacques Moretti, principal mis en cause, avait indiqué aux enquêteurs avoir réalisé un achat immobilier à Cannes.
Malgré le refus de la saisie, la procédure judiciaire continue son cours, avec la perspective de déterminer les responsabilités dans cette tragédie qui a marqué la station de Crans-Montana et endeuillé de nombreuses familles.
