Justice des mineurs : un système à bout de souffle selon le rapport annuel
Dans un rapport publié ce mercredi 19 novembre 2025, la Défenseure des droits Claire Hédon, en collaboration avec le Défenseur des enfants Éric Delemar, dresse un constat alarmant sur l'état de la justice pénale des mineurs en France. Le document met en lumière des défaillances systémiques qui compromettent les droits fondamentaux des enfants et adolescents tout au long de leur parcours judiciaire.
Des conditions de vie indignes et un manque de moyens criant
Le rapport souligne avec force que les conditions de détention des mineurs sont souvent dégradées et indignes. Les deux Défenseurs pointent du doigt l'absence de cadre éducatif solide, avec notamment un nombre d'heures de cours insuffisant qui ne permet pas une réinsertion sociale effective. "La privation de liberté ne permet pas de garantir leur réinsertion dans la société", affirment-ils dans leur analyse.
Plus préoccupant encore, les dispositifs destinés à accompagner les mineurs les plus fragiles, notamment la protection judiciaire de la jeunesse et la protection de l'enfance, souffrent d'un grave manque de moyens financiers et humains. Cette carence structurelle empêche la mise en œuvre d'un accompagnement éducatif adapté à la vulnérabilité particulière des jeunes concernés.
Une justice qui peine à respecter les spécificités des mineurs
Le rapport rappelle avec insistance le principe fondamental : "un enfant, ou un adolescent, n'est pas un adulte". Pourtant, Claire Hédon et Éric Delemar constatent que cette évidence n'est pas suffisamment prise en compte dans la pratique judiciaire. Les mineurs manquent régulièrement d'information sur leurs droits, et leur vulnérabilité n'est pas systématiquement considérée tout au long des procédures pénales.
Les auteurs s'inquiètent particulièrement de la remise en cause récente du traitement spécifique des mineurs délinquants, pourtant inscrit dans l'ordonnance du 2 février 1945 et réaffirmé dans le code de la justice pénale des mineurs de 2021. Ils mettent en garde contre une approche qui privilégierait la peur ou l'instrumentalisation politique plutôt que l'éducation et la prévention.
Vingt-cinq recommandations pour réformer en profondeur
Pour établir ce rapport, l'autorité indépendante a mené une consultation approfondie :
- Plus de 80 structures, institutions, associations et professionnels ont été consultés
- La parole de plus de 1 600 enfants et jeunes âgés de 6 à 25 ans a été recueillie
- Vingt-cinq recommandations concrètes ont été formulées
Parmi les propositions phares :
- L'inscription dans la loi du principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans
- La création d'un code de l'enfance pour mieux protéger les droits des mineurs
- Le renforcement de la prévention du décrochage scolaire
- Un soutien accru à la parentalité
- L'assurance de l'effectivité des cours d'enseignement moral et civique
Les Défenseurs insistent sur la nécessité de répondre à la délinquance des mineurs par l'éducation et la prévention, en privilégiant une sanction adaptée et accompagnée plutôt qu'une approche purement répressive. "La justice des mineurs doit éduquer, protéger, prévenir la récidive, au risque de reproduire ce qu'elle entend combattre : l'exclusion, la défiance et, in fine, la délinquance", concluent-ils avec gravité.
