La Cour de cassation se penche ce vendredi 22 mai 2026 sur l’épineuse question de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Cette affaire, qui oppose des familles ayant eu recours à cette pratique à l’administration française, pourrait redéfinir les contours du droit de la famille dans l’Hexagone.
Un dossier sensible et complexe
Depuis plusieurs années, des centaines de couples français, hétérosexuels ou homosexuels, se tournent vers des pays où la GPA est légale, comme les États-Unis ou le Canada, pour avoir un enfant. À leur retour en France, ils se heurtent à un mur administratif : la reconnaissance de la filiation de l’enfant est refusée par les autorités, qui considèrent que la GPA est contraire à l’ordre public français. Les parents se retrouvent alors dans une situation juridique précaire, sans lien de filiation établi avec leur enfant.
Les arguments des familles
Les familles concernées dénoncent une injustice et une violation des droits de l’enfant. Pour Me Caroline Mécary, avocate de plusieurs requérants, « il est inacceptable que des enfants nés à l’étranger soient privés de reconnaissance juridique en France. Cela crée des situations de vulnérabilité extrême, notamment en matière de succession, d’autorité parentale ou de nationalité. » Les parents demandent que la Cour de cassation reconnaisse la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger, y compris pour le parent d’intention qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant.
Les réticences de l’État
De son côté, le ministère de la Justice maintient sa position : la GPA est interdite en France, et sa reconnaissance indirecte via la transcription des actes de naissance étrangers constituerait une brèche dans la loi française. L’avocat général près la Cour de cassation a d’ailleurs requis le rejet des demandes, estimant que « la transcription intégrale des actes de naissance étrangers pour les enfants nés par GPA heurte un principe essentiel de notre droit : l’indisponibilité du corps humain ». Cette position est soutenue par plusieurs associations familiales et religieuses.
Un imbroglio juridique persistant
La jurisprudence française a connu des évolutions contrastées. En 2015, la Cour de cassation avait accepté la transcription partielle des actes de naissance pour le seul parent biologique. Mais elle avait refusé d’étendre cette reconnaissance au parent d’intention. En 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour discrimination, estimant que le refus de reconnaître la filiation violait la vie privée des enfants. Depuis, les tribunaux français sont divisés, certains acceptant la transcription intégrale, d’autres la refusant.
Les enjeux pour les familles
Pour les familles concernées, l’enjeu est immense. Sans filiation établie, les parents ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits : ils ne peuvent pas prendre de décisions médicales pour leur enfant, ni l’inscrire à l’école ou obtenir un passeport. « Mon fils a 4 ans, et je ne suis juridiquement rien pour lui », témoigne Julien, père d’un enfant né par GPA au Canada. « C’est une souffrance quotidienne. »
Les pistes de solution
Plusieurs pistes sont envisagées pour sortir de l’impasse. Certains magistrats proposent une solution au cas par cas, en vérifiant que la GPA a été réalisée dans des conditions éthiques. D’autres plaident pour une réforme législative d’ensemble, qui permettrait de clarifier la situation sans pour autant légaliser la GPA en France. Le gouvernement, prudent, attend la décision de la Cour de cassation avant de se prononcer.
Une décision attendue dans les prochains mois
La Cour de cassation rendra son arrêt dans les prochains mois. Sa décision fera jurisprudence et pourrait contraindre le législateur à agir. En attendant, les familles retiennent leur souffle, espérant que la justice mettra fin à un imbroglio qui dure depuis trop longtemps.
