La Cour de cassation rappelle l'interdiction de travailler en arrêt maladie sans autorisation médicale
La question de savoir si un salarié peut continuer à exercer une activité rémunérée tout en étant en arrêt maladie et percevant des indemnités journalières de l'assurance maladie a été tranchée par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le jeudi 19 mars 2026, la haute juridiction a condamné un chef d'entreprise à rembourser la Sécurité sociale, soulignant que cette pratique est illégale sans autorisation médicale préalable.
Un cas concret : le chef d'entreprise condamné à rembourser 2 000 euros
L'affaire remonte à 2021, lorsque la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a sommé un dirigeant de lui verser une pénalité de 1 500 euros. Ce dernier était accusé d'avoir continué à travailler entre mars 2020 et mai 2021, se versant un salaire mensuel de 1 500 euros tout en touchant des indemnités journalières pour arrêt maladie. Initialement, le tribunal judiciaire de Troyes avait donné raison au chef d'entreprise en octobre 2023, estimant que l'absence d'intention frauduleuse suffisait à le disculper.
Cependant, la Cour de cassation a annulé ce jugement, affirmant que la bonne foi de l'intéressé ne pouvait être retenue. Elle a souligné que la poursuite d'une activité professionnelle sans autorisation médicale, générant une rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, va à l'encontre des règles légales. En conséquence, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de Reims, où le chef d'entreprise a été condamné à payer 2 000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube pour couvrir les frais de procédure.
Les règles strictes des indemnités journalières et du maintien de salaire
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail. Elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base de l'assuré, dans la limite de 1,4 fois le smic mensuel. Si la convention collective de l'entreprise prévoit le maintien du salaire pendant l'arrêt, l'employeur doit verser un complément. Toutefois, aucune activité rémunérée ne peut être exercée sans autorisation médicale, sous peine de sanctions financières et juridiques.
Implications et contrôles renforcés par l'Assurance maladie
Cet arrêt de la Cour de cassation sert de rappel sévère aux assurés et employeurs sur les obligations légales en matière d'arrêt maladie. Il intervient dans un contexte où l'Assurance maladie multiplie les contrôles, y compris à distance, pour détecter les abus. Des cas similaires, comme celui d'un Occitan contraint de rembourser 5 500 euros pour des activités bénévoles en arrêt maladie, illustrent la rigueur appliquée. Les assurés doivent donc être vigilants et respecter scrupuleusement les procédures pour éviter des poursuites et des remboursements coûteux.
