La Cour de cassation met fin au flou sur les violences éducatives
Les parents peuvent-ils encore invoquer un 'droit de correction' pour justifier des fessées ou des gifles envers leurs enfants ? La Cour de cassation a apporté une réponse claire et définitive ce mercredi, en affirmant qu'aucun tel droit ne saurait excuser des violences éducatives. Cette décision historique annule la relaxe prononcée en appel pour un père de famille, comblant ainsi un vide jurisprudentiel persistant et réaffirmant avec force l'interdiction inscrite dans la loi de 2019 dite 'anti-fessée'.
Un arrêt qui clarifie la jurisprudence
Dans un arrêt consulté par l'AFP, la plus haute instance judiciaire française a cassé la relaxe accordée le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Metz à Yves Milla, un père condamné initialement pour des violences sur ses deux fils mineurs entre 2016 et 2022. Ces violences incluaient des fessées, des gifles, des insultes et des tirage par le col. La cour d'appel de Metz avait estimé qu'un 'droit de correction' existait, à condition que les actes ne causent pas de dommage, soient proportionnés et non humiliants.
La Cour de cassation a fermement rejeté ce raisonnement, soulignant qu'aucun 'droit de correction parental' n'est reconnu par le droit français, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nancy pour un nouveau jugement, mettant ainsi un terme à des interprétations judiciaires divergentes qui remontaient parfois à des arrêts datant de 1819.
La loi 'anti-fessée' réaffirmée
Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, s'est félicité de cette décision, la qualifiant de 'fin de l'idée persistante chez certains juges d'un droit coutumier de correction'. Il a rappelé que la loi de 2019 est claire et sans dérogation : l'autorité parentale doit s'exercer 'sans violences physiques ou psychologiques'. Cette position contraste avec la perception de 60% des parents qui voient cette loi comme une intrusion de l'État dans les affaires privées, selon le dernier baromètre Ifop de la Fondation pour l'enfance.
Les violences éducatives en chiffres
Le baromètre révèle une hausse préoccupante des violences éducatives ordinaires dans la sphère familiale. En 2024, 81% des parents déclarent avoir eu recours à au moins une forme de violence, comme crier, menacer ou donner une fessée, dans la semaine précédant l'enquête. Bien que les violences corporelles soient moins fréquentes, elles persistent :
- Près d'un quart des parents ont donné une fessée.
- 21% ont bousculé leur enfant.
- 16% ont donné une gifle.
Les mentalités évoluent cependant, avec 69% des sondés reconnaissant que bousculer un enfant est une violence, et 68% pour une gifle, marquant une progression par rapport aux années précédentes.
Une avancée pour la protection de l'enfance
Cette décision de la Cour de cassation a été accueillie avec soulagement par les associations de protection de l'enfance, qui avaient dénoncé le 'retour en arrière invraisemblable' de l'arrêt de Metz. Elle consolide l'avancée majeure que représente la loi 'anti-fessée', en éliminant les ambiguïtés qui pouvaient fragiliser son application. En clarifiant définitivement l'absence de 'droit de correction', la justice française envoie un message fort contre toute forme de violence éducative, alignant la pratique judiciaire sur les principes éthiques et légaux modernes.
