Carole Delga définitivement innocentée par la Cour de révision
Fait rare, la Cour de révision a accepté la requête de Carole Delga, reprenant les arguments de la Cour européenne des droits de l'Homme. La présidente socialiste de la région Occitanie a obtenu l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, qui l'avait condamnée pour discrimination en 2019. Cette décision met fin à un feuilleton judiciaire de dix ans.
Les origines de l'affaire : un contrat de ville contesté
L'affaire remonte à 2016, lorsque l'ancien maire Front national de Beaucaire a lancé une procédure contre Carole Delga. Il estimait que la non-signature d'un contrat de ville entre la Région et sa commune avait discriminé Beaucaire, la privant notamment d'un projet de lycée. La procédure a été engagée par citation directe devant le tribunal correctionnel de Nîmes, une voie qui permet à une personne de convoquer directement une autre en justice.
La décision initiale et l'appel
Le 4 mai 2016, la procédure est lancée. Le tribunal correctionnel, présidé par le juge Jean-Pierre Bandiera, déclare d'abord la procédure irrecevable. Mais l'ancien maire fait appel, et l'affaire est examinée par la chambre des appels correctionnels le 29 janvier 2019. Me Sylvie Josserand, avocate du maire, soutient que l'absence de contrat a privé la ville d'un lycée, tout en reconnaissant que ce contrat n'était pas contraignant. Me Gilles Gauer, avocat de Carole Delga, dénonce une "instrumentalisation de la justice" et un "caprice judiciaire", affirmant que les choix d'implantation des lycées reposent sur des critères démographiques.
La condamnation et le recours à la CEDH
Le 26 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes condamne Carole Delga pour discrimination, avec une amende de 1 000 euros. Après un pourvoi en cassation rejeté, ses avocats saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En juillet 2024, la CEDH donne raison à l'élue, estimant que la condamnation violait l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule que nul ne peut être condamné pour une action qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise.
La saisine de la Cour de révision
En novembre 2024, Carole Delga saisit la Cour de révision pour faire annuler l'arrêt de la cour d'appel. Après un premier filtre favorable d'une commission spéciale, la Cour examine le dossier le 22 janvier 2026 et rend son arrêt le 26 mars 2026. La Cour de révision, une juridiction autonome composée de magistrats de la Cour de cassation, accepte peu de dossiers (une dizaine par an, souvent en matière criminelle).
Les motifs de l'annulation
La Cour de révision tire les conséquences de l'arrêt de la CEDH et annule la condamnation. Elle rappelle que le législateur a associé la région à la contractualisation des contrats de ville sans lui imposer de les signer, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, une collectivité qui n'accorde pas un droit ne peut pas constituer une discrimination au sens pénal. La Cour constate les conséquences dommageables de la violation de l'article 7 de la Convention européenne et efface totalement la condamnation, annulant purement et simplement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Au terme de dix ans de procédure, Carole Delga est reconnue innocente.
